Ce que vous devez savoir sur le portage salarial pour votre activité
Même si son mode de fonctionnement est de plus en plus connu, le portage salarial suscite encore des interrogations chez les professionnels. Quoi de plus normal pour une forme d’emploi qui conjugue la protection sociale propre au salariat à la liberté de l’entrepreneuriat ! Dans cet article, nos chargés de ressources humaines (CRH) répondent en détail aux questions les plus fréquemment posées par les nouveaux consultants et formateurs du réseau Cadres en Mission !
Quel contrat dois-je signer avec mes clients avant de démarrer ma mission ?
Le portage salarial est encadré par trois documents distincts : la convention d’adhésion, le contrat de travail et le contrat de prestation. C’est ce dernier document qui permet de sécuriser la relation de travail entre le consultant et son client. Pour être plus précis, si le contrat de prestation est effectivement établi par le consultant, ce n’est toutefois pas ce dernier qui le signe. En effet, c’est la société de portage, qui héberge l’activité du consultant, qui s’en charge !
En revanche, pour pouvoir démarrer sa mission, le consultant doit préalablement avoir signé sa convention d’adhésion et son contrat de travail !
Pour aller plus loin : Principe du portage salarial
Pourquoi suis-je prélevé de frais de gestion par Cadres en Mission ?
Incontournables dans le secteur du portage salarial, les frais de gestion garantissent la qualité de votre accompagnement. Grâce à ces frais mensuels directement prélevés sur votre chiffre d’affaires, vous pouvez bénéficier des différents services de Cadres en Mission, tels que la gestion administrative de votre activité, une assistance juridique, des formations, l’accès à un réseau d’experts, des offres de missions ou encore une assurance RC Pro.
En savoir plus : Frais de gestion en Portage Salarial
En mission, que dois-je envoyer à Cadres en Mission pour percevoir mon salaire ?
Pour que Cadres en Mission puisse prendre en charge la facturation de vos clients et donc le versement de votre salaire, vous devez obligatoirement faire en amont une demande de facturation précisant le montant de vos frais professionnels (accompagnés de leurs justificatifs), avant la fin du mois.
En tant que salarié, est-ce que je cotise bien pour ma retraite ?
Oui. Comme tout salarié, vous cotisez à la retraite dans le cadre de votre activité de consultant. Dans ce cas précis, c’est la règle du droit commun qui s’applique.
Notez cependant que si vous exercez une activité de portage salarial pour compléter votre pension de retraite et pour rester actif, vous n’avez plus la possibilité de valider de trimestres supplémentaires.
Pour aller plus loin : Portage salarial et retraite
Dois-je souscrire une assurance professionnelle et une mutuelle ?
Non, ce n’est pas nécessaire. En travaillant avec Cadres en Mission, vous bénéficiez en effet d’une assurance RC professionnelle qui vous couvre en cas de litige avec l’un de vos clients. Vous profitez par ailleurs d’une mutuelle d’entreprise très avantageuse, en partie prise en charge par votre employeur.
En savoir plus : Quelle mutuelle doit souscrire un consultant en portage salarial
Si je quitte Cadres en Mission, vais-je percevoir des indemnités chômage ?
Oui. L’assurance chômage fait partie des avantages de votre statut de salarié en portage salarial. Par conséquent, vous pouvez demander l’ouverture de vos droits au chômage en cas de rupture de contrat ou à la fin de votre contrat de travail.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez :
- Avoir travaillé 88 jours cumulés (c’est-à-dire 4 mois), ou 610 heures durant les 28 derniers mois (36 mois si vous êtes âgé de 53 ans ou plus).
- Fournir une attestation employeur remise par Cadres en Mission à la fin de votre contrat.
Le montant de votre allocation chômage correspond à 57 % de votre salaire journalier de référence ou à 40,4 % de ce même montant + 11,84 €, selon le mode de calcul le plus avantageux pour vous.
Pour aller plus loin : Chômage après portage salarial : que dit la loi ?
En tant qu’indépendant, à quels impôts suis-je soumis ?
Même si vous exercez en complète autonomie, vous êtes soumis au même régime fiscal que les salariés classiques, à savoir le régime général. Vous êtes donc imposé sur votre revenu net, c’est-à-dire votre chiffre d’affaires amputé des frais de portage salarial et des cotisations sociales (patronales et salariales). Le montant de ce revenu net représente environ la moitié de votre chiffre d’affaires.
Depuis l’introduction, le 1er janvier 2019, du dispositif de prélèvement à la source, l’impôt des consultants et formateurs est directement prélevé au moment du versement de leurs revenus. Par défaut, c’est le taux personnalisé du foyer fiscal qui est appliqué lors du calcul de l’impôt sur le revenu. Il est néanmoins possible d’opter pour le taux individualisé ou pour le taux non personnalisé.
Je dois m’arrêter pour cause de maladie ou souhaite prendre un congé parental, comment cela se passe-t-il ?
Si vous tombez malade ou que vous êtes dans l’incapacité d’exercer votre activité, vous devez contacter votre CRH et le service paie de Cadres en Mission dans un délai de 48 heures pour les informer de la situation. Après réception de votre arrêt de travail, nous transmettons une demande de prise en charge à la Sécurité Sociale.
Vous percevez alors vos indemnités journalières après un délai de carence d’une durée de trois jours, à condition évidemment que votre demande soit acceptée par la Sécurité Sociale. Quant à vos indemnités, celles-ci sont calculées sur la base de vos trois derniers bulletins de salaire, dans la limite de 1,8 fois le SMIC.
En savoir plus : Le consultant en portage salarial a-t-il droit à la sécurité sociale ?
À l’image du salarié classique, est-il possible de prendre des congés payés ?
Oui. Il est tout à fait possible de prendre des congés payés dans le cadre de votre activité en portage salarial. En règle générale, c’est la méthode du dixième qui est retenue pour calculer vos indemnités, afin de prendre en compte l’éventuelle variabilité de vos revenus. En d’autres termes, vos indemnités représentent 1/10e du montant de votre rémunération entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante.
Pour aller plus loin : Congés payés en Portage Salarial
Ai-je la possibilité de me faire rembourser mes frais professionnels ?
Oui. Vous avez effectivement la possibilité de vous faire rembourser vos frais professionnels, notamment vos frais kilométriques, par Cadres en Mission dans une limite de 30% du montant de votre salaire brut, à condition d’indiquer le montant de ces dépenses lors de votre demande de facturation.
Si vos frais concernent directement votre mission (frais de mission ou frais facturables), veillez à négocier leur prise en charge avec votre client au moment de rédiger votre contrat de prestation.
En savoir plus : Frais professionnels en portage salarial
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats professionnels ?
En tant que salarié porté, vous avez la possibilité de récupérer la TVA relative à vos frais d’investissement (par exemple, l’achat de votre matériel informatique). Bien qu’aucun montant minimum ne soit exigé, vous devez néanmoins fournir une facture à votre CRH. Cette dernière doit être établie sous le nom de « Cadres en Mission ».
Si je rencontre un différend bloquant avec un client, que dois-je faire ?
En cas de litige avec votre client, vous êtes couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle de Cadres en Mission. Si le conflit concerne un retard de paiement, nous nous chargeons alors de la relance de votre client et assurons le versement de votre salaire pour vous permettre de vous concentrer sereinement sur vos missions et votre prospection commerciale !
Est-il possible de signer un CDD en portage salarial ? Quel est l’intérêt ?
Oui, il est tout à fait possible d’opter pour un CDD plutôt qu’un CDI dans le cadre d’une activité en portage salarial ! Le choix du type de contrat de travail dépend principalement de la nature de votre projet. Si vous souhaitez profiter du portage salarial pour réaliser une mission de manière ponctuelle et précisément définie dans le temps, le CDD s’avère une solution très adaptée. En revanche, si vous vous projetez dans le portage salarial sur plusieurs années, il est sans doute plus judicieux de privilégier le CDI.
Pour aller plus loin : Quel type de contrat choisir ?