Mars 2017, tous les partenaires sociaux de la branche du portage salarial (PEPS, CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT) ont abouti à la signature d’une convention collective et d’un accord de méthode qui seront effectifs dès le 1er juillet 2017.

Cette décision vient enrichir et renforcer la création de la branche professionnelle dédiée au Portage salarial qui a été décidée en fin d’année 2016. Elle montre également l’implication des différentes parties prenantes du secteur qui ont validé cet accord à l’unanimité en moins de quatre mois.

Renforcement du cadre juridique et champ d’application

Cette convention vient compléter les dispositions qui avaient été prises dans l’ordonnance du 2 Avril 2015 ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et inscrites depuis dans le code du travail. Elle fixe donc un premier cadre historique d’accord entre les partenaires sociaux du secteur.

En savoir plus sur la réglementation autour du portage :

>> Les 5 principales lois encadrant le portage salarial

La convention collective est conclue pour cinq ans et pourra par la suite évoluer à durée indéterminée.

Un accord de méthode a été conclu par la même occasion. Il prévoit que des négociations soient engagées pour compléter et préciser les éléments de la convention collective. De nombreux thèmes seront ainsi concernés comme les classifications, la protection sociale complémentaire, la santé au travail et la formation.

Quelles incidences pour les consultants en portage salarial ?

Cette convention à une incidence positive sur l’activité des salariés puisqu’elle apporte à la fois des précisions et des nouveautés concernant l’activité du portage salarial.

Ce qui caractérise le salarié porté

Trois notions viennent caractériser un salarié porté : l’autonomie, la qualification et l’expertise.

– Une clarification a été apporté à la notion d’autonomie, qui représente l’aptitude du salarié à démarcher les entreprises clientes de son choix, gérer lui-même son emploi du temps et les entreprises avec lesquelles il choisit de démarrer une activité.

– La qualification du salarié porté doit être au minimum de niveau III (Bac +2) ou résulter d’une expérience significative d’au moins trois ans dans son secteur d’activité. L’entreprise de Portage Salarial pourra, au cas par cas, vérifier la réalité de l’expérience.

L’expertise du salarié porté relève des catégories « technicien – agent de maîtrise » ou « cadre » en fonction de sa classification (précisions ci-dessous).

Les nouvelles classifications

La convention collective apporte de nouvelles notions dans les classifications puisqu’il existe désormais 3 catégories : salarié porté junior, sénior et salarié porté au forfait jour.

– Le salarié porté junior a moins de trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial et il peut être sous le statut « technicien, agents de maîtrise » ou assimilé ou statut « cadre ».

– Le salarié porté sénior a au moins trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial et il relève de la classification « cadre ».

– Le salarié porté au forfait jour relève quant à lui de la classification « cadre », quelle que soit l’ancienneté dans l’activité en portage salarial.

Les règles de rémunération

La convention collective prévoit que le prix de base de la prestation hors taxes, après déduction des frais de gestion, permette de payer la rémunération du salarié, ainsi que les indemnités concernant les congés payés et de fin de contrat CDD, cotisations, charges sociales et fiscales.

Elle ajoute également que l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires sont inclues dans le salaire de base.

Le revenu minimum applicable est donc composé :

  • Du salaire mensuel de base au moins égal à :
    • 70% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior (soit au 15 mars 2017 : 2288 € brut),
    • 75% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior (soit au du 15 mars 2017 : 2 452 € brut)
    • 85% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour (soit au 15mars 2017 : 2778,65€ brut),
  • Et d’une réserve financière correspondant au montant de l’indemnité de précarité applicable légalement pour les CDD ou à 10% du salaire de base de la dernière mission pour les CDI

Quels avantages pour les entreprises ?

Outre la liberté et la flexibilité que représente le portage salarial pour les entreprises, cette convention collective permet de renforcer, une fois de plus, la présence de cette activité dans le paysage de l’emploi en France. En effet, elle vient ajouter une sécurité juridique supplémentaire et renforce donc la confiance des entreprises envers cette forme d’emploi.

Les nouvelles classifications vont également permettre d’ouvrir le portage salarial pour les entreprises à de nouvelles activités et de nouveaux profils. Elles bénéficieront donc d’expertises plus variées et de profils aux tarifs plus abordables. Ainsi, des entreprises qui utilisaient auparavant d’autres formes d’emploi pourront dorénavant envisager le portage salarial comme solution à leurs problématiques de gestion de leurs ressources humaines.

Cette Convention Collective montre la prise de conscience tant par le Gouvernement que les Syndicats de l’importance des formes innovantes de travail qui répondent aux besoins des salariés et des entreprises.