Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle collective permet au consultant en portage salarial de couvrir ses frais médicaux, en complément des remboursements pris en charge par la Sécurité sociale. Une complémentaire santé qui se traduit par le versement d’une cotisation mensuelle.

Le consultant en portage a-t-il accès à une mutuelle ?

Depuis l’établissement de la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, l’ensemble des salariés bénéficie d’un droit à la protection sociale. Celle-ci prend la forme d’une couverture complémentaire santé collective, préalablement souscrite par l’entreprise. Elle a pour rôle de couvrir les dépenses de santé qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale.

En tant que salarié embauché par la société de portage, le consultant en portage salarial bénéficie lui aussi de ce droit fondamental.

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire en portage salarial ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, ce qui inclut donc les sociétés de portage salarial, ont pour obligation de proposer une mutuelle collective à l’ensemble de leurs salariés. Le contrat de mutuelle, que la société est toutefois libre de choisir, doit par ailleurs inclure un panier de soins minimum.

Les garanties minimales de ce panier de soin sont les suivantes :

  • prise en charge de la totalité du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
  • remboursement des soins dentaires (soins prothétiques et soins d’orthopédie dentofaciale) à hauteur de 125 % minimum du tarif de la Sécurité sociale,
  • remboursement des frais d’optique (à partir de 100 € en fonction du degré de correction),
  • et prise en charge de l’ intégralité du ticket modérateur, à l’exception de certains actes médicaux.

Il va sans dire que la société de portage salarial peut également proposer un contrat de complémentaire santé incluant des garanties supplémentaires, si elle estime que c’est dans l’intérêt de ses salariés.

Par ailleurs, elle doit participer au financement de la complémentaire santé de ses salariés, à hauteur de 50 % minimum. À titre de comparaison, s’il veut bénéficier d’une protection équivalente à celle du consultant en portage salarial, un auto-entrepreneur doit verser une cotisation plus importante, qui plus est, dans son intégralité.

Le salarié porté peut-il refuser la mutuelle obligatoire ?

Bien que la société de portage ait désormais l’obligation de souscrire et de proposer un contrat de mutuelle collective au salarié porté, celui-ci peut refuser son affiliation, à condition de justifier son choix.

Le motif du refus doit s’inscrire dans un des cas de dispense prévus par la loi :

  • le salarié est embauché pour un contrat d’une durée inférieure à 12 mois;
  • le salarié porté embauché en CDD est déjà affilié à un autre contrat de mutuelle collective ou individuelle avant la signature de son contrat de travail ;
  • le salarié embauché en CDI a également la possibilité de refuser s’il possède déjà une mutuelle obligatoire. Par contre, s’il s’agit d’un contrat de mutuelle individuelle, il a uniquement la possibilité de repousser son adhésion à la date de fin de son contrat de mutuelle ;
  • il bénéficie déjà de la mutuelle obligatoire (pour la famille) de son conjoint;
  • il bénéfice de la CMUC (Couverture maladie universelle complémentaire) ou de l’ACS (Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire).

La demande de dispense d’adhésion doit prendre la forme d’un courrier, accompagné des pièces justificatives nécessaires.

S’il n’oppose aucun refus ou si sa demande est jugée non recevable, il est alors automatiquement affilié à la couverture santé collective de la société de portage salarial.

Votre mutuelle chez Cadres En Mission

La complémentaire santé souscrite par Cadres en Mission se décline en plusieurs contrats différents, permettant ainsi de prendre en compte la situation familiale et les besoins de chaque salarié porté. Le montant de la cotisation salariale est directement prélevé sur le salaire du consultant.

Nos adhérents ont par ailleurs la possibilité de choisir la formule « Excellence » qui leur offre une couverture encore plus avantageuse que la formule « Premium ».

Ci-dessous, les tarifs de nos formules « Premium » et « Excellence » :

 

Part salariale

Part Patronale

Total

Premium Isolé

28.28

28.28

56.56

Premium Famille

91.7

28.28

119.98

Excellence Isolé

69.8

28.28

98.08

Excellence Famille

119.49

28.28

147.77

À noter qu’en cas de rupture de son contrat de travail ouvrant sur des droits au chômage, le consultant bénéficie du maintien de sa couverture santé durant toute la durée de son indemnisation, selon le principe de la portabilité, dans la limite de 12 mois maximum ou de la durée du dernier contrat de travail.

En savoir plus sur les droits et devoirs du consultant en portage salarial :

>>> Découvrez vos autres droits (et devoirs) dans notre guide !