Par Vanessa VANDERHAEGHEN - Tout savoir sur le portage salarial

Affiliation au régime général de l’Assurance maladie, complémentaire santé collective obligatoire, droits à l’assurance chômage, assurance RC Pro, validation des trimestres pour la retraite… Le portage salarial est un statut offrant une grande liberté d’action, mais aussi un niveau de protection idéal, sur le plan social comme professionnel. Dans cet article, nous répondons à quelques-unes des questions les plus récurrentes portant sur les garanties apportées par le portage salarial, parfois considéré comme le chaînon manquant entre le salariat et l’entrepreneuriat. 

Sécurité sociale : remboursement des soins, médicaments, arrêts maladie… 

🎤 Question : « J’ai peur qu’en quittant mon poste de salarié, je ne puisse plus bénéficier de la même protection sociale qu’auparavant. Quel est le régime dont bénéficient les consultants et les consultantes qui choisissent le portage salarial pour développer leur activité ? »

Lorsqu’un professionnel rejoint une société de portage salarial, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie par conséquent d’une couverture santé identique à celle de n’importe quel salarié.

Cette protection sociale comprend :

  •   Le remboursement des soins de santé ;
  •   Le remboursement des médicaments ;
  •   La prise en charge des hospitalisations dans les établissements conventionnés :
  •   La prise en charge des arrêts maladie, en cas d’incapacité à travailler.

En ce qui concerne les arrêts maladie, il n’existe plus de durée minimum d’activité pour pouvoir en bénéficier, depuis le 1er janvier 2016. Le montant des indemnités journalières correspond à 50 % du salaire journalier de base, avec plafonnement correspondant à 1,8 fois le SMIC.

Mutuelle collective obligatoire

🎤 Question : « Qu’en est-il des actes non remboursés par mon régime d’Assurance maladie ? Sont-ils intégralement à ma charge ? Puis-je profiter d’une complémentaire santé dans le cadre de mon activité en portage salarial ? »

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises employant au moins un salarié, société de portage salarial y compris, doivent proposer à leurs salariés en CDI ou en CDD une mutuelle d’entreprise souscrite collectivement couvrant certaines prestations non remboursées (ou seulement en partie) par la Sécurité sociale.

Comme le veut la loi, cette mutuelle d’entreprise collective contient un panier de soins minimum couvrant les frais dentaires, les frais d’optique, la prise en charge intégrale du ticket modérateur et la totalité du forfait journalier hospitalier. La société de portage salarial couvre au minimum 50 % du montant de la formule de base de cette mutuelle, le reste étant à la charge du consultant.

🎤 Question : « Je préfère me tourner vers la complémentaire santé de mon choix. Est-ce possible ? »

Le salarié porté est en droit de refuser la complémentaire santé souscrite par sa société de portage salarial, sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :

  Il a signé un contrat de travail d’une durée inférieure à 12 mois ;

  Embauché en CDD, il bénéficiait déjà d’une mutuelle (individuelle ou collective) avant la signature de son contrat de travail ;

  Embauché en CDI, il bénéficiait déjà d’une mutuelle collective obligatoire avant la signature de son contrat de travail. S’il a déjà souscrit une mutuelle individuelle, il lui est seulement possible de décaler son adhésion à la fin de son contrat actuel.

  Il est déjà affilié à la mutuelle obligatoire de son conjoint ;

  Il bénéficie de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).

Assurance responsabilité civile professionnelle

🎤 Question : « Lorsque je suis en mission, suis-je protégé dans le cas où je ferais une erreur qui pourrait porter préjudice à mon client ? »

En portage salarial, vous êtes couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle de la société de portage salarial avec laquelle vous avez signé votre contrat de travail. Celle-ci vous couvre en cas de dommages, corporels, matériels ou immatériels, causés dans le cadre de votre activité professionnelle. En cas de préjudice, l’assurance RC Pro permet d’indemniser financièrement la ou les victimes.

Avant de vous proposer un contrat de travail, la société de portage salarial doit toutefois s’assurer que les risques liés à votre activité sont bien pris en charge par l’assurance RC Pro qu’elle a souscrite. Dans le cas contraire, elle ne peut théoriquement pas héberger votre activité !

Assurance chômage : conditions pour percevoir des allocations

🎤 Question : « En cas de baisse de revenus, puis-je bénéficier de l’assurance chômage si je choisis d’exercer mon activité en portage salarial ? »

Considéré comme un salarié à part entière, du fait du lien de subordination qui vous lie à votre société de portage salarial, vous cotisez pour l’assurance chômage chaque mois. Cette cotisation vous permet de percevoir des allocations de retour à l’emploi (ARE) à la fin d’une mission ou au lancement de votre activité, à condition d’avoir déjà accumulé assez de droits pour en bénéficier.

En cas de cumul d’une rémunération et des ARE, vous percevez le montant de votre allocation chômage mensuelle, de laquelle est déduit 70 % de votre salaire brut perçu en portage salarial.  

Pour pouvoir demander l’ouverture de vos droits au chômage, vous devez avoir cumulé au moins 88 jours travaillés (ou 610 heures au cours des 28 derniers mois). Si vous êtes âgé de 53 ans ou plus, ce cumul s’étend sur 36 mois. Vous devez par ailleurs être inscrit comme demandeur d’emploi.

Assurance retraite : validation des trimestres et cumul

🎤 Question : « Les heures de travail que j’effectue dans le cadre de mon activité de consultant me permettent-elles de cotiser pour la retraite et de toucher une retraite à taux plein ? »

Chaque mois, votre société de portage salarial prélève les cotisations de retraite de votre rémunération, qu’elle reverse alors aux différentes caisses de retraite, vous permettant ainsi de valider vos trimestres, comme n’importe quel autre salarié. Le calcul de la pension de retraite repose sur les 25 meilleures années de votre carrière, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale pour chaque année considérée, avec application d’un coefficient de revalorisation.

🎤 Question : « Je bénéficie déjà d’une pension de retraite, puis-je compléter mes ressources avec un salaire issu d’une activité en portage salarial ? »

Le portage salarial est un dispositif particulièrement populaire chez les travailleurs séniors souhaitant continuer à exercer leur activité, même en ayant atteint l’âge de la retraite. Cette forme d’emploi autorise en effet le cumul d’un revenu issu de l’activité en portage salarial et des pensions de retraite.

Ce cumul ne doit toutefois pas dépasser la moyenne des trois derniers salaires perçus avant le départ en retraite ou 160 % du montant du SMIC. En cas de dépassement, le montant des pensions versées est réduit en proportion, le temps de la mission.

Article rédigé le 21 Sep 2021

Les commentaires sont fermés.