Considéré comme un salarié à part entière, le consultant en portage salarial bénéficie d’un certain nombre de droits, mais aussi de devoirs propres à son statut particulier. Avant de commencer votre activité professionnelle en portage salarial, voici ce que vous devez savoir à propos de vos droits et de vos obligations.
Consultant salarié : quels sont vos droits et obligations
En quoi consiste le statut du salarié porté ?
Avec la société de portage et l’entreprise cliente, le salarié porté est l’une des trois parties formant la relation triangulaire du portage salarial. Professionnel autonome et qualifié, le salarié en portage perçoit une rémunération dont le montant est proportionnel au chiffre d’affaires généré dans le mois.
Dans le cadre de son contrat de portage salarial, le salarié porté a la responsabilité de démarcher sa clientèle, de négocier les prix et les modalités d’intervention de ses missions, de fournir des prestations adéquates et de rendre des comptes à la société de portage.
Quels sont mes droits en tant que salarié en portage salarial ?
La signature d’un contrat de travail, sous forme de CDD ou de CDI, avec la société de portage salarial vous ouvre plusieurs droits fondamentaux : le versement d’un salaire mensuel et l’accès à une couverture sociale complète.
Un salaire versé chaque mois
Tout d’abord, en tant qu’employeur, la société de portage salarial s’engage à vous verser un salaire en contrepartie de la réalisation de vos missions. Cette rémunération mensuelle tient compte du chiffre d’affaires réalisé ainsi que des frais de gestion prélevés par la société de portage. Les frais de gestion se situent généralement autour de 7 %.
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Au final, après retrait des charges salariales et patronales, vous percevez un salaire qui équivaut à environ la moitié du montant de vos factures hors taxes.
À défaut d’accord de branche étendue, la rémunération mensuelle brute minimale hors indemnité est fixée à 75 % du plafond de la sécurité sociale, comme indiqué dans l’article L1254-2 du Code du travail, à laquelle s’ajoutent les congés payés, une indemnité d’apport d’affaires de 5% et le cas échéant une prime de précarité.
En plus de votre salaire, vous pouvez également demander le remboursement de vos frais professionnels : c’est-à-dire vos frais de mission et frais de fonctionnement.
Une protection sociale complète
En qualité de consultant en portage salarial, vous profitez par ailleurs des mêmes avantages sociaux que les salariés classiques, c’est-à-dire :
- La sécurité sociale : remboursement de vos soins et indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
- Une assurance prévoyance : elle apporte des indemnités à l’assuré ou ses ayants droit en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
- Une mutuelle d’entreprise : elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, sauf cas de dispense.
- Une protection juridique : elle prend la forme d’une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de litige avec un client, c’est la responsabilité de la société de portage qui est engagée et non la vôtre.
- Une assurance chômage : vous percevez vos allocations chômage si vous ne trouvez pas d’autre mission (voir également le cumul chômage & portage salarial)
- Des cotisations retraite : c’est la règle de droit commun qui est appliquée.
- Des congés payés : leur calcul est le même que comme l’ensemble des salariés.
- Un cumul portage salarial et statut auto-entrepreneur : le consultant en portage salarial est autorisé à cumuler plusieurs activités, comme le veut le Code du travail
Ai-je des obligations à remplir en portage salarial ?
Bien évidemment, pour le salarié porté, la signature d’une convention de portage salarial et d’un contrat de travail entraine également des obligations envers la société de portage et l’entreprise cliente.
Tout d’abord, si la société de portage salarial peut vous proposer des offres de missions qu’elle obtient par son réseau, vous êtes toutefois entièrement responsable de la prospection de votre clientèle, et de la phase de négociation.
Par ailleurs, en vous engageant auprès d’un client, vous acceptez de réaliser votre mission selon les modalités négociées et indiquées dans le contrat de prestation de service.
Enfin, en tant que salarié, vous devez rendre des comptes à la société de portage. Ce lien de subordination prend ici la forme d’un compte-rendu d’activité, habituellement envoyé tous les mois à votre employeur. Ce compte-rendu indique le nombre de jours travaillés, les congés payés pris, et les frais liés à l’activité du consultant.