garantie financière portage salarial

Contrairement aux travailleurs indépendants exerçant à leur compte, qui peuvent se retrouver coupés de leur source de revenus en cas d’impayé, l’activité des consultants en portage salarial est encadrée par un certain nombre de dispositifs qui garantissent le versement d’une rémunération mensuelle, quelle que soit la situation. Découvrez en quoi consiste cette garantie financière et comment elle fonctionne concrètement !

Le portage salarial : un dispositif protecteur pour le consultant

Pour beaucoup de consultants, le portage salarial est un dispositif qui respecte leur liberté d’organisation et leur donne l’occasion de proposer leurs services aux entreprises en bénéficiant d’une bonne protection. Strictement encadrée sur le plan juridique, cette protection se traduit notamment par le versement d’un salaire mensuel garanti.

Cette garantie financière permet ainsi aux consultants de travailler de la manière la plus sereine qui soit, sans avoir à craindre les éventuels impayés qui pourraient potentiellement remettre en cause la viabilité de leur projet professionnel.

Voyons immédiatement en quoi consiste exactement cette garantie financière !

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Le certificat de garantie financière

Pour être autorisée à exercer son activité en toute légalité, la société spécialisée dans le portage salarial doit obligatoirement bénéficier d’un certificat de garantie financière. Les modalités de cette garantie ont été fixées à l’occasion de l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.

Le montant de la garantie financière proposée par la société de portage doit être égal, au minimum, à 10% de la masse salariale annuelle totale de la société, sur l’année précédente. De plus, ce même montant ne peut être inférieur à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Fixé par décret, il peut toutefois faire l’objet d’une réévaluation annuel.

Cette garantie financière, qui résulte obligatoirement d’un engagement de caution, permet non seulement à l’entreprise de portage de couvrir les problèmes liés au paiement des salaires de ses consultants, mais aussi le paiement de leurs indemnités, ainsi que le versement ou le recouvrement des cotisations sociales.

Précisons enfin que la garantie financière des sociétés appartenant au groupe Cadres en Mission est gérée par l’organisme CEGC. Comme l’exige la loi, ce garant financier figure sur les contrats de prestation de services des salariés portés.

Le Fonds National de Garantie des Salaires

En tant que salarié, le consultant en portage salarial peut également faire appel au FNGS (Fonds National de Garantie des Salaire) également nommé AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires) en cas de défaillance de son entreprise de portage salarial.

Comme son nom l’indique, cet organisme permet aux salariés de toucher l’intégralité de leurs salaires dans le cas où leur société ferait l’objet d’un plan de sauvegarde, une liquidation ou un redressement judiciaire. À noter que c’est la cotisation AGS, supportée par l’employeur, qui sert à financer ce régime.

Les salariés concernés peuvent ainsi toucher leur salaire habituel, mais aussi les indemnités compensatrices, les congés payés et les primes qui leur sont dus. Cette indemnisation est gérée par la Délégation Unedic AGS, en lien avec les mandataires de justice.

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