Le consultant en portage salarial bénéficie d’une assurance chômage, au même titre que les salariés classiques. Comment fonctionne ce dispositif ? Existe-t-il des spécificités liées au statut de consultant en portage salarial ? Comment ouvrir ses droits afin de percevoir ses indemnités ? Cadres en Mission fait le point.
Indemnités chômage en portage salarial
Le consultant en portage salarial a-t-il droit au chômage ?
Bien que complètement autonome dans la gestion de son activité, le consultant en portage reste tout de même un salarié avec les avantages que cela comporte : couverture sociale complète, congés payés, cotisations retraite.
En outre, cela signifie aussi qu’en qualité de salarié, il lui est tout à fait possible de percevoir des indemnités chômage en cas de rupture ou de fin de contrat travail avec la société de portage salarial.
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Chômage et portage salarial : ce que dit la législation
Le portage salarial a connu une évolution réglementaire importante avec l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015, complétée par le Code du travail et plusieurs circulaires de l’Unédic. Ces divers textes précisent notamment que le salarié porté bénéficie du régime général de la sécurité sociale (en savoir plus sur la sécurité sociale en portage salarial), dont le versement d’un Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Par extension, cela signifie qu’il cotise, via sa société de portage, à l’assurance chômage, au même titre qu’un salarié classique.
En contrepartie, la réglementation impose toutefois plusieurs conditions spécifiques au statut. La première concerne la nature de l’activité exercée : seuls les métiers intellectuels et prestations de services sont éligibles.
La seconde concerne l’existence d’un lien de subordination. Ce dernier doit clairement apparaître dans le contrat de portage salarial. En l’absence de lien de subordination, France Emploi peut requalifier la relation en activité indépendante, ce qui peut compromettre l’ouverture des droits au chômage en portage salarial.
Enfin, la société de portage doit remplir toutes ses obligations administratives et déclaratives (DUE, cotisations sociales en portage salarial, attestation employeur). Sans ces documents, le consultant peut se voir refuser ses droits, même s’il remplit toutes les autres conditions.
Quelles conditions pour le chômage en portage salarial ?
Pour pouvoir bénéficier de ses allocations chômage, le consultant en portage salarial doit avoir totalisé au moins :
- 88 jours de travail, soit 4 mois cumulés
- Ou 610 heures au cours des 28 mois précédant la fin de sa mission, ou 36 mois s’il est âgé de 53 ans ou plus
Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs. Toutes les périodes de travail sont prises en compte, à l’exception de celles ayant déjà servi à une indemnisation par l’Assurance chômage.
Un autre aspect conditionne le droit aux allocations chômage d’un salarié porté : son activité doit obligatoirement correspondre aux critères indiqués dans l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial.
Sans revenir en détail sur le contenu de cette ordonnance qui offre un cadre légal au portage salarial, il convient tout de même d’en rappeler quelques points fondamentaux :
- La relation de travail entre le consultant et la société de portage se caractérise par un lien de subordination
- Le consultant est uniquement autorisé à intervenir dans le cadre de missions de services pour les entreprises
- Avant le versement de sa rémunération, la société de portage effectue les prélèvements sociaux et fiscaux qu’elle reverse ensuite à l’URSSAF
- Si le contrat est à durée déterminée, il ne peut excéder 18 mois, renouvellements inclus
Peut-on cumuler chômage et missions en portage salarial ?
Il est tout à fait possible de cumuler allocations chômage et revenus issus du portage salarial, sous certaines conditions. Ce cumul est particulièrement intéressant pour les consultants en transition professionnelle ou pour ceux qui décident de reprendre progressivement une activité.
Lorsque le consultant porté débute une nouvelle mission tout en percevant des indemnités chômage, France Travail (ex-Pôle Emploi) applique la règle de cumul partiel. Concrètement, une partie du revenu généré par l’activité est déduite de l’allocation mensuelle, ce qui permet de maintenir une partie des droits tout percevant un revenu complémentaire.
Ce cumul permet à la fois de profiter d’un filet de sécurité financière pendant la reprise d’activité et de bénéficier d’une prolongation de la durée totale des droits au chômage en portage salarial. En effet, pour chaque mois où le consultant perçoit un salaire et des allocations, le nombre de jours indemnisés est réduit, repoussant ainsi la date de fin des droits.
Cependant, il est impératif de déclarer chaque mois ses revenus à France Travail, même si la mission est courte ou peu rémunératrice. A défaut, le consultant porté s’expose à des trop-perçus ou des pénalités administratives.
Comment avoir droit au chômage en portage salarial ?
Affilié à l’URSSAF, la société de portage déclare chaque nouveau consultant via la déclaration unique d’embauche (DUE). Comme n’importe quel salarié, le consultant cotise donc pour ses droits au chômage dans le cadre de son activité.
Par conséquent, il peut demander l’ouverture de ses droits à Pôle Emploi à la fin de son contrat de travail (expiration de CDD correspondant à la fin de sa mission de portage, rupture de son CDI, rupture conventionnelle ou démission légitime).
Pour commencer à bénéficier de ses droits, le consultant doit s’inscrire comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi en présentant une attestation employeur. Si cette attestation ou le contrat de travail du consultant ne correspond pas aux critères fixés par la loi, par exemple si le lien de subordination n’est pas clairement établi, le consultant se verra refuser son indemnisation.
Quel est le rôle de l’attestation Pôle Emploi ?
Pour pouvoir demander l’ouverture de ses droits au chômage, le consultant doit préalablement fournir une attestation Pôle Emploi. Sur ce point, il en va donc en portage salarial comme dans le cadre du salariat classique.
À la fin de son contrat de travail, le consultant reçoit une attestation portage salarial pôle emploi. Celle-ci est délivrée par la société de portage en même temps que le versement de son solde de tout compte, comme le prévoit le Code du travail (Article R1234-9).
Contrairement à une idée reçue, amplement relayée sur internet, cette attestation est encore d’actualité. Sachez donc que toute société de portage salarial qui ne serait pas en capacité de vous la fournir à la fin de votre contrat se trouve dans l’illégalité. De plus, en l’absence d’attestation employeur ou si celle-ci n’est pas conforme aux exigences, la demande d’indemnisation ne pourra pas être examinée. Par conséquent, il convient d’être particulièrement vigilant à ce que la procédure de fin de contrat soit bien respectée pour pouvoir faire valoir ses droits.
Calcul des indemnités chômage en portage salarial
Le montant de l’allocation chômage est fixé par Pôle Emploi, en se basant sur le salaire journalier de référence (SJR) du consultant. L’aide apportée par Pôle Emploi correspond à 57 % de ce montant ou à 40,4 % du SJR + 11,84 €. C’est le montant le plus élevé qui est retenu.
Par ailleurs, le montant journalier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ne peut pas être inférieur à 28,86 € ni excéder 75 % du SJR.
Ainsi, un consultant dont le SJR de référence est de 95 € brut va percevoir 54,15 € brut d’allocations journalières, soit 1 624,5 € brut par mois.
Enfin, il faut savoir que le consultant est autorisé à cumuler ses ARE avec le versement de ses revenus en portage. Vous devez toutefois être toujours inscrit comme demandeur d’emploi.
Chaque mois, Pôle emploi calcule les allocations à vous verser en fonction du revenu procuré par votre nouvelle activité, en deux étapes :
- 70 % de votre revenu mensuel brut est déduit du montant de votre allocation mensuelle (pour un mois complet sans activité)
- Ce résultat est divisé par le montant de votre allocation journalière, ce qui détermine le nombre de jours d’allocations à vous verser pour le mois. Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche.
Nombre de jours d’allocations versées = (Allocation mensuelle – 70 % du revenu mensuel brut) / Allocation journalière.
En travaillant même pour de courtes durées pendant votre période d’indemnisation, vous allongez ainsi la durée de vos droits car vos allocations sont versées sur une période plus longue.
Exemple :
- Fin de droits prévue au 30 septembre 2017
- Jours indemnisés pour le mois de septembre : 21 jours sur 30
- Soit 9 jours non indemnisés en septembre
- Fin de droits reportée au 9 octobre 2017
Quels éléments sont pris en compte dans le calcul ?
Le calcul du salaire journalier de référence (SJR), et par extension le montant de l’allocation journalière, intègre plusieurs éléments :
· Le salaire brut perçu pendant la période de référence,
· Les primes (13e mois, prime de vacances, etc.),
· Les indemnités de fin de contrat (pour les CDD notamment, hors indemnité spécifique de rupture conventionnelle),
· Les commissions et autres éléments variables de rémunération.
Les éléments suivants ne sont pas pris en compte :
· Les indemnités liées à la rupture du contrat (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés déjà réglée, etc.),
· Les remboursements de frais professionnels,
· Les sommes correspondant à une activité indépendante (en micro-entreprise, par exemple).
Quel montant espérer selon votre activité passée ?
Le montant de l’allocation chômage varie fortement d’un consultant à l’autre, car il dépend du niveau de revenus antérieurs. Plus le salaire en portage salarial était élevé pendant la période de référence, plus le SJR, et donc l’allocation, sera important.
Par exemple, un consultant ayant perçu un salaire brut moyen de 4 000 € par mois peut espérer une allocation journalière comprise entre 65 et 75 € brut, soit environ 1 950 € à 2 250 € brut par mois. À l’inverse, pour un salaire brut de 2 000 €, l’allocation pourrait se situer autour de 32 à 38 € par jour, soit environ 1 000 € à 1 140 € brut par mois. Notons aussi que le montant minimal de l’allocation chômage ne peut pas être inférieur à 28,86 € par jour (barème 2025), quelle que soit la situation du consultant.
FAQ – Portage salarial et chômage
Peut-on s’inscrire à France Travail après une mission en portage ?
Absolument. Tant que votre contrat en portage salarial (CDD ou CDI) est terminé et que vous avez travaillé au moins 88 jours (610 h) sur les 28 derniers mois, vous pouvez vous inscrire à France Travail après la mission pour bénéficier de l’ARE.
Quelles démarches effectuer pour percevoir le chômage ?
A la fin de votre contrat, demandez votre attestation employeur, indispensable pour faire valoir vos droits au chômage. Inscrivez-vous sur France Travail (possible avant la fin du contrat), remplissez le formulaire en ligne et fournissez l’attestation employeur.
Quelle différence entre chômage après portage et après CDD ?
En portage, vos droits au chômage sont identiques à d’un CDD classique, à condition de remplir la durée minimale d’activité. Cependant, en portage, vos revenus sont souvent plus variables, ce qui peut influencer le calcul de vos droits.
En savoir plus sur les droits et obligations du consultant en portage salarial :
- Portage salarial & retraite : le consultant cotise-t-il ?
- Peut-on prendre des congés payés en portage salarial ?
- Le cumul du portage salarial et du statut auto-entrepreneur
- Le cumul chômage et portage salarial
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