Par Cadres en Mission - Tout savoir sur le portage salarial

Le statut de salarié porté est un statut hybride, à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat. Le consultant indépendant est un salarié porté par une société de portage salarial et il effectue une prestation de service pour le compte d’une entreprise cliente. C’est un statut réservé aux professionnels exerçant une activité de prestation intellectuelle. Dans cette relation tripartite, la question de la propriété intellectuelle en portage salarial a donc toute son importance. Décryptage.

Le rôle de la propriété intellectuelle

En France, la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle, littéraire et artistique. La propriété intellectuelle préserve les intérêts des créateurs, en permettant à un inventeur, par exemple, de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur une période donnée. Elle protège aussi les créations du vol, de la copie et de la contrefaçon.

▶️ Les droits de propriété industrielle s’obtiennent généralement par un dépôt. C’est le cas d’un brevet ou d’une marque, par exemple, mais ils peuvent parfois s’obtenir par l’usage. Leur but est de protéger et de valoriser les inventions, les créations et les innovations. Les dessins et modèles, enjeu majeur de l’innovation, bénéficient d’une protection spécifique : ils sont à la fois protégés par le droit des dessins et modèles et par le droit d’auteur.

▶️ Les droits de propriété littéraire et artistique comprennent les droits d’auteur et les droits voisins. Ils protègent les œuvres artistiques (littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.), mais aussi les logiciels. 

En quoi la propriété intellectuelle me concerne-t-elle en tant qu’indépendant ?

La propriété intellectuelle concerne bien plus de professionnels qu’on l’imagine. En fonction de votre secteur d’activité, vous serez peut-être amené à créer des vidéos, des illustrations, des textes, des logiciels, des procédés industriels, un site internet… Prenons quelques exemples :

  • Un designer ou graphiste indépendant peut créer des logos, des illustrations ou des dessins pour son client.
  • Un développeur web ou un ingénieur logiciel pour être amené à créer des logiciels.
  • Un formateur peut inventer une méthode de formation spécifique et la nommer.
  • N’importe quel indépendant peut créer un site internet pour promouvoir son activité et déposer un nom de domaine.

Toutes ces créations peuvent être protégées par la propriété intellectuelle. Si les œuvres littéraires et artistiques ainsi que les logiciels bénéficient des droits d’auteur dès lors qu’elles existent, en cas de litige, il faut être capable de prouver qu’on en est bien l’auteur. Pour ce faire, n’hésitez pas à utiliser une enveloppe Soleau, à faire appel à une société d’auteurs ou à déposer votre création chez un notaire.Pour faire valoir vos droits sur la propriété industrielle, il faudra en revanche procéder à un dépôt auprès de l’INPI. Cela concerne les brevets, les certificats d’obtention végétale, les topographies de semi-conducteur, les dessins et les modèles, les marques, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les enseignes, les noms de domaine, les appellations d’origine et les indications de provenance, etc.

Portage salarial et propriété intellectuelle : quels sont mes droits en tant que salarié porté ?

Rappelons que le portage salarial est une relation tripartite, qui réunit une société de portage salarial, un salarié porté et une entreprise cliente. Cela donne lieu à la rédaction de trois contrats :

Que dit la convention de portage salarial sur la propriété intellectuelle ?

La convention de portage, aussi appelée convention d’adhésion, définit les modalités d’hébergement de l’activité du salarié porté au sein de la société de portage et les conditions de cette collaboration. Elle comporte :

  • une description de la relation de travail ;
  • le montant des frais de gestion appliquée par la société de portage ;
  • les modalités de gestion de la relation client ;
  • une clause de protection de la propriété intellectuelle.

Cette convention précise notamment que la société de portage salarial n’exerce aucun contrôle sur le choix des clients et des missions du salarié porté. Ce dernier conserve une totale indépendance dans l’exercice de sa profession et il reste seul propriétaire de son fichier client ainsi que de ses solutions, ses outils, ses innovations et ses créations. Si vous signez une convention de portage, assurez-vous que cette clause figure bien dans le document.

Que dit le contrat de prestation sur la propriété intellectuelle ?

Rédigé par le salarié porté, puis signé par la société de portage et l’entreprise cliente, le contrat de prestation définit la nature précise de la mission et ses conditions de réalisation. En tant que salarié porté, vous pouvez choisir de céder ou non à vos clients les droits de vos créations. Quelle que soit votre décision, il est essentiel de faire figurer dans le contrat de prestation une clause de cession de droits de propriété intellectuelle. Vous y indiquerez clairement qui est le propriétaire des créations produites dans le cadre de cette prestation, réduisant ainsi le risque litige.

Nous espérons vous avoir éclairé sur la question de la propriété intellectuelle en portage salarial. Retenez qu’une société de portage n’a pas autorité sur vos créations. Chez Cadres en mission, la clause de protection de la propriété intellectuelle, incluse dans votre convention d’adhésion, vous le garantit !

Article rédigé le 01 Déc 2022

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