Utilisé dans de nombreux secteurs, le contrat de prestation de services permet au consultant en portage salarial de fixer les modalités de son intervention avec son client. Au même titre que le contrat de travail, ce document incontournable comporte des clauses, qui engagent ici la responsabilité du prestataire et du client.

Quels sont les contrats en portage salarial ?

Le portage salarial fonctionne sur le principe d’une relation triangulaire engageant la société de portage, le salarié porté et le client qui bénéficie de l’expertise de ce dernier.

Un tel mode de collaboration implique nécessairement l’existence d’un encadrement juridique très strict. Celui-ci prend la forme de trois contrats : la convention de portage, le contrat de travail et le contrat de prestation de service.

Premier cadre juridique établi entre le consultant et la société de portage salarial, la convention d’adhésion permet d’officialiser l’hébergement du consultant et d’en fixer les règles :

  • Description de la relation de travail (avec notamment un rappel de l’absence de lien de subordination hiérarchique)
  • Pourcentage des frais de gestion appliqués
  • Gestion de la relation avec le client
  • Clause de protection de la propriété intellectuelle

De son côté, le contrat de travail est conclu entre le salarié et son employeur, à savoir la société de portage salarial. Il est important de noter qu’en portage salarial, seuls deux types de contrats de travail sont autorisés : le CDD (contrat à durée déterminée) et le CDI (contrat à durée indéterminée). L’un comme l’autre octroient des droits et des devoirs aux deux signataires. Le non-respect d’une des clauses peut ainsi aboutir à la rupture pure et simple du contrat et, dans certains cas plus rares, à une peine d’emprisonnement et une amende.

Contrat de prestation de service : pour quoi faire ?

Le contrat de prestation de service, ou contrat de mission, a pour fonction de formaliser la relation commerciale entre le client et le prestataire. Les diverses clauses qu’il contient permettent notamment de décrire et de sécuriser cette relation.

Outre sa fonction d’encadrement juridique, le contrat de prestation s’inscrit par ailleurs dans l’article L.111 du Code de la Consommation, qui impose au prestataire de service une obligation d’informations envers son client ; c’est-à-dire un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil.

Que doit comporter un contrat type de prestation ?

Comme tout document contractuel, le contrat de prestation comporte un certain nombre de clauses, ainsi que les droits et obligations que s’engagent à respecter le client et le prestataire au moment de la signature.

Les mentions à inclure dans le contrat sont définies dans l’article L. 1254-15 de l’Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial :

  • L’identité et l’adresse de l’entreprise cliente
  • La description de l’objet de la prestation réalisée par le consultant (ex. la création d’un site internet, la gestion d’un projet immobilier, le recrutement d’une équipe de commerciaux…). Si nécessaire, cette partie peut être complétée par des annexes
  • La durée de la prestation : lorsque la durée est incertaine, il convient d’indiquer l’objectif ou la métrique symbolisant la fin de la relation contractuelle (ex. la mise en ligne du site internet, la livraison du projet immobilier, l’embauche des commerciaux…)
  • Le prix de la prestation, tel que convenu entre le consultant et le client, ainsi que les modalités de paiement et l’échéancier de facturation
  • La responsabilité juridique de l’entreprise bénéficiant de la prestation, relative à la santé et la sécurité du consultant durant son intervention
  • L’identité du garant financier de la société de portage salarial hébergeant la mission
  • Le numéro d’assurance responsabilité civile professionnel souscrite pour le compte du consultant ainsi que l’identité de l’assureur
  • Les éventuelles clauses de confidentialité et de propriété
  • Les éventuelles conditions de prise en charge des frais de mission

Le contrat de prestation peut également contenir des clauses spécifiques relatives aux conditions de rupture du contrat ou au code de déontologie relative à la profession du salarié.

À noter que le prestataire est tenu à une obligation de moyens envers son client, mais pas à une obligation de résultat. Le salarié porté, qui exécute la prestation, doit donc mettre en oeuvre toute son expertise et son savoir-faire afin de répondre au mieux à sa mission.

Le client doit pour sa part mettre à disposition du prestataire les moyens techniques et matériels lui permettant d’effectuer sa mission dans les meilleures conditions (informations sur les process internes, accès au réseau intranet…), et bien sûr le payer selon les modalités indiquées au sein du contrat.

En cas de litige, la responsabilité individuelle du salarié porté ne peut être directement mise en cause par le client. En effet, contrairement à un travailleur indépendant classique, le salarié porté est considéré comme un simple exécutant. C’est donc l’employeur, c’est-à-dire la société de portage salarial, qui prend la responsabilité des manquements de son salarié sur le plan juridique. Celui-ci peut toutefois risquer une rupture de contrat de travail et le paiement de dommages et intérêt en cas d’inexécution de sa mission selon les termes convenus.

Qui rédige et signe le contrat de prestation en portage ?

C’est le salarié porté qui prend en charge la rédaction du contrat de prestation, après avoir préalablement négocié les modalités de sa mission avec son client. Ce document doit ensuite être signé conjointement par l’entreprise cliente et la société de portage salarial. En signant le document, cette dernière devient alors officiellement prestataire de la mission, même si la prestation est par la suite réalisée par le salarié porté.

Le contrat de prestation est suivi par la signature d’un contrat de travail. Un contrat qui peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI, en fonction de la nature de la mission ou du profil du consultant. Une fois son contrat de travail signé, celui-ci obtient alors le statut de salarié ainsi que tous les avantages qui s’y rapportent : couverture maladie, assurance chômage, assistance juridique, accompagnement, accès à des formations…

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