En France, plusieurs statuts juridiques permettent au professionnel de mener une activité en tant que consultant indépendant. EIRL, auto-entrepreneur, EURL, SASU, salarié porté… Cadres en Mission fait le point sur les avantages et les inconvénients de ces différentes structures.

 

Statut indépendant : est-ce obligatoire pour le consultant ?

Oui. Pour pouvoir exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale rémunérée en toute liberté et surtout en toute légalité, le travailleur indépendant est dans l’obligation de choisir un statut juridique. En règle générale, le choix du statut aboutit à la création d’une entreprise, bien que le portage salarial permette justement d’échapper à cette contrainte.

Le statut juridique, quel qu’il soit, a pour rôle d’encadrer l’activité du professionnel. Il se traduit par un certain nombre de règles de fonctionnement, des avantages (sur le plan fiscal, par exemple) et des restrictions plus ou moins prononcées.

S’il veut créer et développer son projet, le consultant indépendant a le choix entre plusieurs statuts : l’EURL, la SASU, l’EIRL, l’auto-entreprise, le portage salarial ou encore l’intérim.

 

Comment choisir son statut pour être freelance ?

Étant donné ses implications sur la vie du travailleur indépendant, le choix d’un statut juridique n’est pas un acte à prendre à la légère. Avant d’arrêter son choix, le freelance doit prendre le temps de comparer les avantages et les inconvénients de chaque statut et, si nécessaire, prendre conseil auprès d’autres indépendants, d’un avocat ou d’un expert-comptable.

Dans tous les cas, le statut juridique choisi doit avant tout répondre à ses attentes !

 

Les 6 statuts pour devenir indépendant

statut juridique indépendant

L’auto-entrepreneur

Forme spécifique d’entreprise individuelle, le régime auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) se caractérise par sa grande accessibilité. Les formalités de création et de gestion y sont réduites à leur plus simple appareil, permettant au freelance de se concentrer sur son activité.

L’autre particularité de l’auto-entreprise réside dans le mode de calcul des cotisations sociales ; chaque mois ou chaque trimestre, le professionnel reverse un pourcentage de son chiffre d’affaires. En cas d’absence de revenus, il n’a alors aucune charge à reverser. Cette accessibilité explique en grande partie la popularité de ce régime chez les néo-entrepreneurs.

Ces avantages s’accompagnent toutefois de quelques inconvénients de taille. Tout d’abord, l’auto-entreprise n’étant pas considérée comme personnalité morale, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel sont confondus sur le plan juridique. En cas de créance, les risques de saisie des biens personnels sont donc bien réels.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires annuel est plafonné : 33 100 € pour les activités de prestation de services et libérales, ou 82 800 € pour les activités d’achat / vente de marchandises, accompagné d’un petit seuil de tolérance durant la première année.

Pratique pour débuter une activité indépendante, ce régime est néanmoins assez peu adapté à une activité de consultant.

Découvrez notre comparatif entre le portage salarial et le statut auto-entrepreneur !

L’EIRL

Autre forme d’entreprise individuelle, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) se distingue de l’auto-entreprise sur deux points : le chiffre d’affaires n’est pas plafonné et les patrimoines sont distingués sur le plan juridique, limitant ainsi la responsabilité de l’entrepreneur en cas de créance.

Cette spécificité nécessite toutefois la déclaration d’un patrimoine d’affectation et l’ouverture d’un compte bancaire réservé à l’activité professionnelle.

Découvrez notre comparatif entre le portage salarial et l’EIRL !

L’EURL

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) reprend les grands principes de la SARL, dont elle se veut une déclinaison adaptée au développement d’un projet en solitaire. Contrairement au régime auto-entrepreneur et à la forme classique d’entreprise individuelle, l’EURL est dotée d’une personnalité morale, à laquelle est associée un siège social. Le patrimoine personnel de l’associé unique est ainsi protégé. En contrepartie, celui-ci doit affecter un capital social à son entreprise.

Par ailleurs, les formalités de création et de gestion de l’EURL sont lourdes et coûteuses, même si elles demeurent légèrement moins contraignantes que celles de la SARL.

Enfin, le gérant associé unique est automatiquement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), bien moins avantageux que le régime assimilé salarié.

Découvrez notre comparatif entre le portage salarial et l’EURL !

La SASU

Version unipersonnelle de la SAS, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) se distingue de l’EURL sur de nombreux points dont une plus grande souplesse, même si le formalisme reste de mise.

De plus, si l’associé unique de la SASU choisit de se verser des dividendes, l’opération est plus avantageuse qu’en EURL, car ses dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales.

Enfin, le président associé peut bénéficier du régime général assimilé salarié, lui permettant d’avoir une protection sociale plus avantageuse, mais aussi plus coûteuse par rapport au régime TNS.

Découvrez notre comparatif entre le portage salarial et le SASU !

Le portage salarial

Le portage salarial permet au travailleur indépendant de conserver son autonomie tout en bénéficiant des avantages sociaux réservés aux salariés classiques.

Il est ainsi libre de réaliser les missions de son choix, de négocier ses honoraires et de s’organiser comme bon lui semble. Parallèlement à cette liberté, sa rémunération mensuelle est garantie, ses obligations administratives sont prises en compte par sa société de portage, il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, cotise pour le chômage, perçoit des congés payés et bénéficie d’une couverture complémentaire.

Par ailleurs, certaines sociétés de portage salarial, à l’image de Cadres en Mission, proposent à leurs salariés portés un accompagnement de proximité, un parcours de formation, des offres de mission, une aide aux appels d’offres, des événements professionnels et l’accès à un réseau d’experts pour développer leur projet.

De nombreux avantages qui ont toutefois une contrepartie financière : le salarié porté reverse en effet une partie de son chiffre d’affaires sous forme de frais de gestion (de 5 à 10 %) à la société de portage qui l’emploie.

L’intérim

Parfois confondu à tort avec le portage salarial, à cause d’un principe de relation tripartite similaire, l’intérim correspond à un mode de travail pourtant bien différent dans la pratique.

Se focalisant principalement sur des activités manuelles qui nécessitent peu de qualification, l’intérim offre une marge de manoeuvre assez limitée à l’intérimaire.

Celui-ci est généralement contraint d’accepter la rémunération qui lui est proposée, bien qu’il puisse accepter ou refuser les missions soumises par l’entreprise d’intérim. Il est également lié par un lien de subordination avec l’entreprise dans laquelle il réalise sa mission de travail temporaire, ce qui n’est pas le cas en portage salarial.

Comme le salarié porté, l’intérimaire est rattaché au régime général de la sécurité sociale. À noter qu’il doit toutefois travailler un certain nombre d’heures avant de pouvoir bénéficier de remboursement de ses soins.

Découvrez notre comparatif entre le portage salarial et l’intérim !

 

Le portage salarial et les autres statuts indépendant : comparatif

Pour bien choisir, nous vous proposons un tableau comparatif exclusif entre le statut du portage salarial et les autres statuts du travailleur indépendant. Un outil bien pratique et ultra-simple pour comprendre d’un coup d’oeil le fonctionnement et les avantages de chaque forme juridique !

Statut

Salarié

Indépendant

 

PORTAGE

AUTO-ENTREPRENEUR

EIRL

EURL

SASU

Facilités administratives

OUI

OUI

NON

NON

NON

Séparation des patrimoines

PAS DE PATRIMOINE ENGAGÉ

NON

OUI

OUI

OUI

Capital social

NON

NON

NON

OUI

OUI

Impôt

SUR LE REVENU

SUR LE REVENU

AU CHOIX

AU CHOIX

AU CHOIX

Frais de création

NON

NON

OUI

OUI

OUI

Sécurité sociale et retraite de base

OUI

OUI

OUI

OUI

OUI

Chômage

OUI

NON

NON

NON

NON

Retraites complémentaires

OUI

NON

FACULTATIF

FACULTATIF

FACULTATIF

Prévoyance

OUI

NON

FACULTATIF

FACULTATIF

FACULTATIF

Mutuelle

OUI

NON

FACULTATIF

FACULTATIF

FACULTATIF

CA limité

NON

OUI

NON

NON

NON

Pour aller plus loin sur le statut du salarié porté :