Lorsque vous décidez de vous lancer en tant qu’indépendant salarié, plusieurs statuts s’offrent à vous, EIRL, auto-entreprise, SASU, EURL, portage salarial. Découvrons les avantages et les inconvénients de chacune de ces statuts juridiques.
Choisir son statut juridique en tant qu’indépendant
Qu’est-ce que le statut d’indépendant ?
Le statut d’indépendant permet à un professionnel souhaitant lancer son activité de le faire en pleine autonomie. Il gère alors son activité en toute liberté qu’elle soit d’ordre intellectuelle ou encore artisanale. Cependant, le futur indépendant a pour obligation de faire le choix d’un statut juridique. Ce choix aboutit généralement à la création d’une société, cependant le portage salarial peut être une alternative intéressante.
Le statut juridique a dans tous les cas pour objectif de donner un cadre à l’activité exercée et se traduit par un certain nombre de règles à respecter mais aussi des limitations à prendre en compte et respecter. Parmi les statuts s’offrant à un expert souhaitant se lancer en tant qu’indépendant, l’EURL, la SASU, l’EIRL, l’auto-entreprise, l’intérim ou encore le portage salarial sont des possibilités à envisager.
Comprendre la différence entre société et entreprise
Une entreprise peut aussi être qualifiée d’affaire personnelle en ce sens, elle est rattachée directement à la personne physique qui la constitue. Une société en revanche est une entité distincte de la personne à l’origine de sa création soit “la personne morale”. Et c’est justement l’une des différences majeures entre ces deux organisations, l’entreprise individuelle ne possède ni personne morale, ni patrimoine propre, contrairement à la société qui possède un patrimoine distinct de son créateur. Ce patrimoine distinct, vous permet de protéger votre patrimoine personnel de vos dettes et créances en cas de faillite de votre société.
Enfin il est important de noter que le chiffre d’affaires d’une entreprise est limitée :
- 176 200 € pour les activités de vente (marchandises, vente à consommer etc.)
- 72 600 € pour les prestations de services
Statuts juridiques : 6 statuts envisageables
L'auto-entrepreneur
Forme spécifique d’entreprise individuelle, le régime auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) se caractérise par sa grande accessibilité. Les formalités de création et de gestion y sont réduites permettant au freelance de se concentrer sur son activité.
L’autre particularité de l’auto-entreprise réside dans le mode de calcul des cotisations sociales ; chaque mois ou chaque trimestre, le professionnel reverse un pourcentage de son chiffre d’affaires. En cas d’absence de revenus, il n’a alors aucune charge à reverser. Cette accessibilité explique en grande partie la popularité de ce régime chez les jeunes entrepreneurs.
Ces avantages s’accompagnent toutefois de quelques inconvénients de taille. Tout d’abord, l’auto-entreprise n’étant pas considérée comme personnalité morale, le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel sont confondus sur le plan juridique. En cas de créance, les risques de saisie des biens personnels sont donc bien réels.
Par ailleurs, le chiffre d’affaires annuel est plafonné : 70 000 € pour les activités de prestation de services et libérales, ou 170 000 € pour les activités d’achat / vente de marchandises, accompagné d’un petit seuil de tolérance durant la première année.
Pratique pour débuter une activité indépendante, ce régime est néanmoins assez peu adapté à une activité de consultant.
L'EIRL
Autre forme d’entreprise individuelle, l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) se distingue de l’auto-entreprise sur deux points : le chiffre d’affaires n’est pas plafonné et les patrimoines sont distingués sur le plan juridique, limitant ainsi la responsabilité de l’entrepreneur en cas de créance.
Cette spécificité nécessite toutefois la déclaration d’un patrimoine d’affectation et l’ouverture d’un compte bancaire réservé à l’activité professionnelle.
L'EURL
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) reprend les grands principes de la SARL, dont elle se veut une déclinaison adaptée au développement d’un projet en solitaire. Contrairement au régime auto-entrepreneur et à la forme classique d’entreprise individuelle, l’EURL est dotée d’une personnalité morale, à laquelle est associée un siège social. Le patrimoine personnel de l’associé unique est ainsi protégé. En contrepartie, celui-ci doit affecter un capital social à son entreprise.
Par ailleurs, les formalités de création et de gestion de l’EURL sont lourdes et coûteuses, même si elles demeurent légèrement moins contraignantes que celles de la SARL.
Enfin, le gérant associé unique est automatiquement affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS), bien moins avantageux que le régime assimilé salarié.
La SASU
Version unipersonnelle de la SAS, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) se distingue de l’EURL sur de nombreux points dont une plus grande souplesse, même si le formalisme reste de mise.
De plus, si l’associé unique de la SASU choisit de se verser des dividendes, l’opération est plus avantageuse qu’en EURL, car ses dividendes ne sont pas assujettis aux charges sociales.
Enfin, le président associé peut bénéficier du régime général assimilé salarié, lui permettant d’avoir une protection sociale plus avantageuse, mais aussi plus coûteuse par rapport au régime TNS.
L'intérim
Parfois confondu à tort avec le portage salarial, à cause d’un principe de relation tripartite similaire, l’intérim correspond à un mode de travail pourtant bien différent dans la pratique.
Se focalisant principalement sur des activités manuelles qui nécessitent peu de qualification, l’intérim offre une marge de manœuvre assez limitée à l’intérimaire.
Celui-ci est généralement contraint d’accepter la rémunération qui lui est proposée, bien qu’il puisse accepter ou refuser les missions soumises par l’entreprise d’intérim. Il est également lié par un lien de subordination avec l’entreprise dans laquelle il réalise sa mission de travail temporaire, ce qui n’est pas le cas en portage salarial.
Comme le salarié porté, l’intérimaire est rattaché au régime général de la sécurité sociale. À noter qu’il doit toutefois travailler un certain nombre d’heures avant de pouvoir bénéficier du remboursement de ses soins.
Le portage salarial
Le portage salarial permet au travailleur indépendant de conserver son autonomie tout en bénéficiant des avantages sociaux réservés aux salariés classiques.
Il est ainsi libre de réaliser les missions de son choix, de négocier ses honoraires et de s’organiser comme bon lui semble. Parallèlement à cette liberté, sa rémunération mensuelle est garantie, ses obligations administratives sont prises en compte par sa société de portage, il est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, cotise pour le chômage, perçoit des congés payés et bénéficie d’une couverture complémentaire.
Par ailleurs, certaines sociétés de portage salarial, à l’image de Cadres en Mission, proposent à leurs salariés portés un accompagnement de proximité, un parcours de formation, des offres de mission, une aide aux appels d’offres, des événements professionnels et l’accès à un réseau d’experts pour développer leur projet.
De nombreux avantages qui ont toutefois une contrepartie financière : le salarié porté reverse en effet une partie de son chiffre d’affaires sous forme de frais de gestion (de 7 à 10 %) à la société de portage qui l’emploie.
Comment choisir son statut d’indépendant ou de freelance ?
Pour faire le choix du statut le plus adapté à vos besoins, prenez le temps de poser vos attentes et vos besoins. Vous ne souhaitez, par exemple, pas être limité(e) en termes de chiffres d’affaires, ou ne pas être soumis à des frais de création de société ? ou bien conserver les avantages du salariat ? Mettez également en perspective vos ambitions futures : avez-vous un projet d’achat immobilier ? Celui-ci peut être plus difficile, voire impossible sous certains statuts.
Lorsque vous avez posé la base de votre réflexion, il vous suffit de comparer les statuts pour vous faire une idée du statut idéal. En complément de cette première orientation, vous pouvez vous renseigner auprès d’experts-comptables, avocats ou de professionnels ayant lancé leur activité via l’un des statuts qui vous intéresse.
Grâce à ces retours d’expériences, vous pourrez étoffer votre avis sur le statut idéal et faire votre choix.
Pour vous aider, nous vous proposons ci-dessous un tableau comparatif des statuts présentés ci-dessus.
| Statut | Portage salarial | Auto-entreprise | EIRL | EURL | SASU |
|---|---|---|---|---|---|
| Facilités administratives | ✓ | ✓ | X | X | X |
| Capital social | X | X | X | ✓ | ✓ |
| Frais de création | X | X | ✓ | ✓ | ✓ |
| Impôts | Sur le revenu | Sur le revenu | Au choix | Au choix | Au choix |
| Sécurité sociale Retraite de base | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Chômage | ✓ | X | X | X | X |
| Retraites internationales | ✓ | X | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Prévoyance | ✓ | X | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| Mutuelle | ✓ | X | Facultatif | Facultatif | Facultatif |
| CA limité | X | ✓ | X | X | X |
| Séparation des patrimoines | ✓ | ✓ | X | X | X |
Le portage salarial : un statut de salarié indépendant
En portage salarial, vous faites le choix de la sécurité et de la flexibilité ! Sécurité sociale, chômage, retraites, prévoyance, chiffre d’affaires sans limite, le portage salarial regorge d’avantages qui vous permettent de vous lancer en toute sérénité. Moyennant des frais de gestion, la société de portage salarial assure les démarches administratives de votre activité et vous verse votre salaire en fin de mois. Il ne vous reste plus qu’à vous consacrer à votre activité et à déclarer chaque fin de mois vos jours travaillés et vos frais.
Attention, cependant toutes les professions ne peuvent pas être portées :
- les professions libérales organisées en ordre dans les domaines de la médecine, la comptabilité ou encore la justice
- les activités de services à la personne incluant l’aide aux personnes âgées/ handicapées, et la garde d’enfants.
Alors qu’attendez-vous ? Testez votre activité en portage salarial.