Vous avez décroché une mission et déjà signé la convention d’adhésion ? Le contrat de travail est la prochaine étape. En effet, votre mission en tant que « salarié porté » peut débuter dès la signature de ce contrat. La garantie, pour vous ? Celle d’être bien protégé. Explications.

3 types de contrat pour encadrer le statut de salarié porté

Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite. Le consultant, employé par la société de portage, effectue une prestation pour le compte d’une entreprise cliente.

Trois contrats cadrent le fonctionnement de ce statut atypique :

  • Le contrat de prestation, qui est signé entre la société de portage et l’entreprise cliente.
  • La convention d’adhésion, qui est actée par l’entreprise de portage et le consultant indépendant.
  • Le contrat de travail, qui lie le salarié porté à la société de portage, son employeur.

Intéressons-nous au contrat de travail.

Le contrat de travail : comment ça marche ?

En réalisant une mission en portage salarial vous êtes soumis, comme tout salarié, au droit du travail. Un salarié en portage a exactement les mêmes droits qu’un salarié classique en cas de maladie, chômage, grossesse ou en matière de cotisation pour la retraite.

La signature d’un contrat de travail en portage salarial entraîne également l’application des préceptes de la convention collective du portage salarial et des accords collectifs en vigueur.

Le contrat de travail sécurise la relation porté-société de portage

Le contrat de travail formalise la relation entre la société de portage et le salarié porté. Cette relation est soumise aux règles du droit du travail avec des obligations tant pour le consultant que pour l’entreprise de portage. Celle-ci doit, par exemple, s’acquitter des formalités d’embauche, des déclarations sociales, du paiement du salaire et des charges.

Contrat de travail en portage salarial : que dit-il ?

Ce contrat fait état des obligations de toutes les parties prenantes à savoir : la durée de la mission, les modalités d’exécution et la rémunération du salarié porté. Il peut également mentionner l’ancienneté, l’épargne salariale, etc.

Plusieurs règles sont communes au CDD et au CDI en portage.

L’indemnité d’apport d’affaires

En tant que salarié porté, embauché en CDD ou en CDI, la loi prévoit une indemnité d’apport d’affaires. Son montant, que vous retrouvez sur votre bulletin de paie, est aujourd’hui de 5% de la rémunération qui vous est due.

La rémunération

Vous bénéficiez d’une rémunération mensuelle minimale définie par accord de branche étendu. Son montant est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour une activité équivalent à un temps plein soit en 2015 de 2 377,50 €.

L’impact de la fin du contrat de prestation

La fin du contrat n’entraîne pas forcément la rupture du contrat de travail en portage. Mais il vous appartient de chercher de nouvelles missions, car l’entreprise de portage n’est pas tenue de vous fournir du travail ni de vous rémunérer pour des périodes sans mission. 

Généralement, et c’est d’autant plus vrai au démarrage de votre activité, le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée à temps partiel.

Le CDD en portage salarial

Le CDD ne peut dépasser 18 mois. Il peut atteindre 21 mois, si un temps de prospection de trois mois pour développer votre activité est pris en compte.

Le CDI en portage salarial

Le contrat peut également être à durée indéterminée à temps partiel si vous menez des missions récurrentes au sein d’une ou plusieurs entreprises clientes. La durée de chaque mission dans l’entreprise cliente est de 36 mois maximum.

Chaque cas de figure étant particulier, le mieux est d’en parler avec votre chargé de ressources humaines.

Que se passe-t-il en fin de mission ?

La rupture du contrat de prestation ne met pas fin à un contrat de travail en CDI. La relation contractuelle est toujours existante.

Par contre, si la période est non travaillée, en « inter mission » elle ne sera pas rémunérée. La rupture d’un CDI en portage entraîne une rupture de droit commun : un licenciement ou une rupture conventionnelle. En tant que consultant porté vous financez cette indemnité qui est prélevée sur votre compte d’activité. Sachez enfin que le portage salarial ouvre droit à Pôle Emploi.

Le 1er décembre 2016, le portage salarial a été reconnu comme branche d’activité professionnelle. L’objectif ? Améliorer la protection sociale des 70 000 travailleurs autonomes ayant choisi ce statut. Une très belle avancée pour l’ensemble des salariés portés.

En savoir plus sur les différents contrats en portage salarial :