réglementation du portage salarial

 

L’Ordonnance du 2 avril 2015 adoptée par le Conseil des Ministres consacre définitivement le portage salarial dans le droit français et donne un nouvel élan à cette nouvelle forme d’emploi qui permet aux cadres autonomes de développer une activité indépendante avec la protection du statut du salarié.

Le portage salarial est né dans les années 1980 afin de permettre aux cadres en recherche d’emploi de réaliser des missions pendant leur période de recherche d’un nouveau contrat à durée indéterminée. Le métier s’est développé rapidement. La loi du 24 juin 2008 a inscrit le cadre juridique du portage salarial dans le code du travail, en affirmant le principe du salariat pour les salariés portés.


Loi du 24 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et Accord interprofessionnel du 24 juin 2010 relatif au portage salarial

Comme prévu par la loi de juin 2008, les partenaires sociaux ont signé le 24 juin 2010 un accord interprofessionnel dont l’objet était de finaliser l’organisation du portage salarial.

Cet accord, fruit de la négociation entre les syndicats représentant les employeurs et ceux représentant les salariés a établi un certain nombre de règles applicables aux sociétés de portage salarial, aux salariés portés et aux entreprises utilisatrices du portage salarial, permettant de fortement sécuriser la pratique de cette activité.

L’accord instaurait notamment l’obligation d’exclusivité de l’activité de portage salarial, la mise en place d’une garantie financière obligatoire au bénéfice des salariés portés et définissaient des minimas de rémunération pour les cadres et les non-cadres.

En avril 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré certaines des dispositions de la loi de juin 2008 inconstitutionnelles, au motif que l’organisation des relations contractuelles en matière de portage salarial relevait du législateur, et non d’un accord syndical.

En décembre 2014, la loi du 20 décembre relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures visant à organiser et sécuriser l’activité de portage salarial.

 

C’est dans ce cadre que l’Ordonnance relative au portage salarial a été adoptée en Conseil des Ministres le 2 avril 2015, éclaircissant l’avenir de cette nouvelle forme de travail.

 

Ordonnance du 2 avril 2015 réglementant le portage salarial

  • L’Ordonnance sécurise définitivement le recours au portage salarial tant pour les salariés portés que pour les entreprises.
  • Le texte réserve le portage salarial au salarié justifiant « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients … ».
  • L’activité de portage salarial est réglementée, doit être exclusive et fait l’objet d’une déclaration à l’Administration.
  • La mise en place d’une garantie financière au bénéfice des salariés portés est rendue obligatoire.
  • Le salaire minimal est fixé à 75% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 2413.50€ en équivalent temps plein pour 2016.
  • Les contrats de travail existants, CDD et CDI, sont adaptés au portage salarial et ouvriront droit aux prestations de l’assurance chômage

En savoir plus sur l’ordonnance

 

Décrets d’application du 30 décembre 2015

Un décret du 30 décembre 2015 complète les dispositions mises en place par l’ordonnance du 2 avril 2015. Ce décret fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine les modalités de la déclaration préalable à effectuer par chaque société à l’inspection du travail. La garantie financière est fixée pour 2016 à 8% de la masse salariale 2015. Pour les sociétés existantes à la parution du décret, la déclaration auprès de l’inspection du travail est à produire pour le 1er mars 2016.
Cadres en Mission a mis en place pour l’ensemble de ses structures cette garantie financière dont le montant est de 1.3M€ renforçant ainsi la sécurité de ses salariés portés.

Vous pouvez consulter l’attestation du garant financier ici :

La création d’une branche professionnelle dédiée au portage salarial

Dans la continuité du processus de sécurisation du portage salarial, la ministre du travail Myriam El Khomri a annoncé la mise en place d’une Commission Mixte Paritaire. L’objectif étant la création d’une nouvelle branche professionnelle dédiée au portage salarial et la négociation d’une convention collective. Cette dernière sera le fruit d’une longue négociation entre le PEPS, le Ministère du travail, les organisations de salariés et l’OPPS.

La finalité ? Aboutir à un encadrement conventionnel capable d’accompagner le développement du portage salarial.

Une avancée majeure qui va optimiser les protections sociales des consultants portés et qui prouvent également la volonté du gouvernement de promouvoir cette nouvelle forme d’emploi.

 

Législation portage salarial

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