Par Johan Sellitto - Bien gérer mon activité

Phénomène en forte progression depuis l’avènement du régime de la micro-entreprise, le salariat déguisé permet aux entreprises de réaliser des économies en profitant de la naïveté et de la fragilité de certains indépendants. Mais à quel prix ? Découvrez à quoi peut mener cette pratique sévèrement condamnée par la loi et comment l’éviter !

Comment se caractérise le lien de subordination ?

Le lien de subordination implique l’existence d’un donneur d’ordre (l’employeur) et d’un exécutant (le salarié). Ce dernier doit notamment rendre des comptes à son supérieur hiérarchique et se conformer aux conditions de travail qui lui sont imposées.

La subtilité réside dans le fait que le lien de subordination n’est pas nécessairement lié à l’existence d’un contrat de travail ou d’un accord préalable entre les parties. Ce sont en effet les conditions de travail auxquelles est soumis le professionnel qui peuvent ou non révéler l’existence d’un lien de subordination (lieu de travail imposé, application de sanctions, compte rendu exigé chaque mois…).

À ce sujet, la Cour de cassation précise :

« L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. » (Pourvoi n° 98-40.572, du 19 décembre 2000)

À titre de comparaison, un freelance, qu’il exerce en micro-entreprise ou sous un autre statut, est par définition libre de s’organiser comme bon lui semble, de fixer ses tarifs, d’effectuer plusieurs missions en parallèle… Bref, il entretient une relation d’égal à égal avec sa clientèle.

La pratique du salariat déguisé

Certaines entreprises ne jouent toutefois pas le jeu en sollicitant des travailleurs indépendants afin de leur confier des tâches qui devraient logiquement revenir à des salariés. Une réalité que des « contrats de prestation de façade » ont parfois bien du mal à cacher.

Les micro-entrepreneurs sont les plus touchés par le phénomène. Souvent précaires, ayant peu de charges à payer et surtout parfois peu regardant quant à leurs conditions de travail, certains indépendants exerçant sous le régime de la micro-entreprise peuvent rapidement tomber dans le piège du salariat déguisé. Une pratique qui serait particulièrement présente dans les secteurs de la restauration, du BTP, des transports, de l’informatique ou du conseil.

Problème : en plus d’occuper la place d’un vrai salarié, ce « faux » indépendant ne bénéficie d’aucune protection dans le cadre de son activité, ni d’aucune prime ou recours en cas de « licenciement ».

Quels risques en cas de dissimulation d’emploi salarié ?

L’entreprise qui établit une relation de subordination réputée dissimulée avec un travailleur indépendant encourt le risque de se voir condamner pour délit de travail dissimulé.

Les sanctions prévues pour un pareil délit sont les suivantes :

  • Une amende d’un montant de 45 000 € (ou 225 000 € pour une personne morale)
  • Une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 3 ans
  • Le paiement des salaires dus au salarié, depuis le début de sa relation de travail
  • Le redressement des cotisations sociales forfaitaire ou au réel
  • Des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer, la dissolution de la société, le versement d’indemnités, le remboursement des aides perçues…

Ces sanctions sont encore plus lourdes lorsque l’entreprise incriminée dissimule plusieurs salariés ou qu’elle profite volontairement de la vulnérabilité d’une personne pour parvenir à ses fins.

Le travail dissimulé n’est pas sans risque non plus pour le salarié qui peut y perdre ses aides sociales et avoir à rembourser les allocations chômage touchées !

Évitez tout risque de requalification avec le portage salarial

La simple existence d’un client unique peut amener la justice à reconsidérer une relation de travail en salariat déguisé. Dans ces circonstances, comment exercer son activité en toute indépendance et surtout en toute sérénité ?

Bien qu’il soit libre de s’organiser comme il le souhaite, le salarié porté est lié à sa société de portage salarial par un contrat de travail. Par conséquent, il peut réaliser une seule mission à la fois, sans prendre le risque de tomber dans le travail dissimulé.

Moralité : si vous ne souhaitez prendre aucun risque, que vous soyez une entreprise en recherche d’expertise ou un consultant en quête de missions, le portage salarial est une option à envisager très sérieusement !

 

rdv commercial

 

Pour en savoir plus sur le portage salarial, inscrivez-vous à une réunion d’information près de chez vous ! L’occasion de voir si ce statut est adapté à votre activité et quels bénéfices vous pouvez en tirer.

Article rédigé le 20 sept 2017

Les commentaires sont fermés.