Comme tout employeur soumis au droit français et notamment au Code du travail, la société de portage salarial est tenue de respecter un certain nombre de devoirs et d’obligations envers les consultants en portage qu’elle emploie. Elle doit également mener une activité qui n’outrepasse pas le cadre prévu par la loi.

Réglementation societe

Qu’est-ce qu’une société de portage salarial ?

La société de portage salarial est à la fois une structure d’appui et un employeur pour le consultant en quête de missions à réaliser. Elle devient également prestataire de services dès lors qu’elle accepte un contrat de prestation de services préalablement conclu entre le consultant et une entreprise cliente.

L’entreprise de portage occupe donc un rôle fondamental au sein de la relation triangulaire du portage salarial, nouvelle forme d’emploi définitivement adoptée par le Conseil des ministres, depuis l’ordonnance du 2 avril 2015 et désormais traduite dans le Code du Travail.

La société de portage salarial s’adresse principalement aux cadres en recherche d’indépendance, détenteurs d’un certain niveau d’expertise dans leur domaine d’activité. Elle leur offre notamment l’opportunité de travailler en totale autonomie tout en leur faisant bénéficier des avantages sociaux inhérents au statut de salarié et d’un accompagnement personnalisé.

Peut-on exercer n’importe quelle activité en portage ?

La loi restreint l’exercice du portage salarial aux prestations de services, à l’exception des services à la personne. Le salarié porté peut donc réaliser des missions de conseil aux entreprises, de formation, de management de transition, de développement informatique, de webmarketing… Ou toute autre mission qui n’entre pas en contradiction avec le cadre prévu par la loi ou les modalités de sa convention de portage salarial.

À noter que l’entreprise cliente n’a pas le droit de recourir aux services du consultant en portage dans le but de remplacer un de ses salariés suspendus au moment de la signature du contrat ou pour une même prestation d’une durée supérieure à 36 mois.

Quant à la société de portage salarial, seule structure légalement autorisée à signer des contrats de portage salarial, elle a une obligation d’exclusivité de l’activité.

Quels sont les devoirs de la société de portage salarial ?

La signature d’une convention de portage, puis d’un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée) engage la société de portage salarial à respecter plusieurs obligations légales envers le consultant en portage.

La première obligation va de soi : en tant que salarié, le consultant doit percevoir une rémunération. Celle-ci est reversée par la société de portage sous la forme d’un salaire mensuel dont le montant dépend du chiffre d’affaires réalisé et du taux de frais de gestion pratiqué (en général, il se situe autour de 10 %).

Chaque mois, la société de portage met également à disposition du consultant un compte d’activité détaillant les facturations, les versements effectués par ses clients, les frais de gestion perçus, les versements des charges et des taxes à Pôle Emploi, au Trésor Public et à l’Urssaf ainsi que le montant du salaire net perçu par le salarié.

De plus, la société de portage doit affilier le consultant à Pôle emploi, à la sécurité sociale et doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour le couvrir en cas de conflit avec un de ses clients.

Depuis l’Ordonnance du 2 avril 2015, la société de portage salarial doit mettre en place une garantie financière égale à 10% de sa masse salariale afin de couvrir les risques de non-paiement des salaires et charges sociales. Un point majeur à vérifier ! Les garanties financières dont bénéficie le Groupe Cadres en Mission dépassent 3 millions d’euros.

Le contrôle de l’activité du salarié et son accompagnement font également partie des obligations endossées par la société de portage salarial. À noter que les services d’accompagnement et d’assistance proposés peuvent toutefois grandement varier en fonction de la société. Chez Cadre en Mission, nous proposons à nos consultants en portage salarial un accompagnement de proximité allant de la formation à la démarche commerciale à la mise en réseau, en passant par la diffusion régulière d’offres de missions et de la mise à disposition de bureaux pour accueillir leurs rendez-vous professionnels.

Pour en savoir plus sur la société de portage salarial :