Compatible avec de nombreux secteurs d’activité, le contrat de prestation en portage salarial combine autonomie professionnelle et sécurité du salariat. Ce dispositif innovant permet aux consultants de réaliser leurs missions auprès d’entreprises clientes tout en déléguant la gestion administrative de leur activité à une société de portage. Grâce à un cadre juridique clair, il garantit une collaboration sécurisée et flexible. Un document incontournable comportant toutefois des clauses qui engagent la responsabilité des différentes parties !
Contrat de prestation en portage salarial
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation en portage salarial ?
Le contrat de prestation de service, ou contrat de mission, a pour fonction de formaliser la relation commerciale entre le client et le prestataire en portage salarial. Les diverses clauses qu’il contient permettent notamment de décrire et de sécuriser cette relation.
Outre sa fonction d’encadrement juridique, le contrat de prestation s’inscrit par ailleurs dans l’article L.111 du Code de la Consommation, qui impose au prestataire de service une obligation d’informations envers son client ; c’est-à-dire un devoir de renseignement, de mise en garde et de conseil.
Attention à ne pas confondre ce contrat avec le contrat de travail (CDI ou CDD) dont le rôle est d’encadrer la relation entre le salarié porté et la société de portage salarial.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat ?
Comme tout document contractuel, le contrat de prestation comporte un certain nombre de clauses, ainsi que les droits et obligations que s’engagent à respecter le client et le prestataire au moment de la signature.
Les mentions obligatoires sont définies dans l’article L. 1254-15 de l’Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial :
- L’identité et l’adresse de l’entreprise cliente
- La description de l’objet de la prestation réalisée par le consultant indépendant (ex. la création d’un site internet, la gestion d’un projet immobilier, le recrutement d’une équipe de commerciaux…). Si nécessaire, cette partie peut être complétée par des annexes
- La durée de la prestation : lorsque la durée est incertaine, il convient d’indiquer l’objectif ou la métrique symbolisant la fin de la relation contractuelle (ex. la mise en ligne du site internet, la livraison du projet immobilier, l’embauche des commerciaux…)
- Le prix de la prestation, tel que convenu entre le consultant et le client, ainsi que les modalités de paiement et l’échéancier de facturation
- La responsabilité juridique de l’entreprise bénéficiant de la prestation, relative à la santé et la sécurité du consultant durant son intervention
- L’identité du garant financier de la société de portage salarial hébergeant la mission
- Le numéro d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite pour le compte du consultant ainsi que l’identité de l’assureur
- Les éventuelles clauses de confidentialité et de propriété
- Les éventuelles conditions de prise en charge des frais de mission
Le contrat de prestation peut également contenir des clauses spécifiques relatives aux conditions de rupture du contrat ou au code de déontologie relative à la profession du salarié.
À noter que le prestataire est tenu à une obligation de moyens envers son client, mais pas à une obligation de résultat. Le salarié porté, qui exécute la prestation, doit donc mettre en œuvre toute son expertise et son savoir-faire afin de répondre au mieux à sa mission.
Le client doit pour sa part mettre à disposition du prestataire les moyens techniques et matériels lui permettant d’effectuer sa mission dans les meilleures conditions (informations sur les process internes, accès au réseau intranet…), et bien sûr le payer selon les modalités indiquées au sein du contrat.
Quel est le rôle de la société de portage ?
La société de portage salarial joue un rôle central vis-à-vis du contrat de prestation : elle signe le document avec l’entreprise cliente et agit comme prestataire officiel, même si la mission est réalisée par le salarié porté. C’est également elle qui s’occupe de l’ensemble des démarches administratives, facture la prestation, encaisse les paiements, puis verse le salaire au salarié porté après déduction de ses frais de gestion et cotisations sociales.
En cas de litige, la responsabilité individuelle du salarié porté ne peut être directement mise en cause par le client. En effet, contrairement à un travailleur indépendant classique, le salarié porté est considéré comme un simple exécutant. C’est donc l’employeur, c’est-à-dire la société de portage salarial, qui prend la responsabilité des manquements de son salarié sur le plan juridique. Celui-ci peut toutefois risquer une rupture de contrat de travail et le paiement de dommages et intérêts en cas d’inexécution de sa mission selon les termes convenus.
Consultant, société de portage, client : qui signe quoi ?
C’est le consultant ou salarié porté qui prend en charge la rédaction du contrat de prestation, après avoir préalablement négocié les modalités de sa mission avec son client. Ce document doit ensuite être signé conjointement par l’entreprise cliente et la société de portage salarial. En signant le document, cette dernière devient alors officiellement prestataire de la mission, même si la prestation est par la suite réalisée par le salarié porté.
Le contrat de prestation est suivi par la signature d’un contrat de travail (ou contrat de portage salarial). Ce contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CDI, en fonction de la nature de la mission ou du profil du salarié porté. Une fois son contrat de travail signé, celui-ci obtient alors le statut de salarié ainsi que tous les avantages qui s’y rapportent : couverture maladie, assurance chômage, assistance juridique, accompagnement, accès à des formations…
Quels sont les avantages de ce type de contrat ?
Le contrat de prestation en portage salarial offre sécurité juridique et cadre structurant : il formalise clairement la mission, protège le consultant qui conserve son autonomie commerciale, et délègue l’administration à la société de portage.
Pour le client, c’est un moyen flexible d’accéder à une expertise précise sans les contraintes du salariat : la société de portage gère les aspects juridiques et comptables, facilitant la collaboration et limitant les risques. Le contrat de prestation garantit ainsi transparence des coûts, mais aussi souplesse et sécurité pour les deux parties.
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