Contrats de portage salarial : comment ça marche ?

La collaboration tripartite entre un salarié porté, une entreprise cliente et une société de portage est caractéristique d’un fonctionnement en portage salarial. Elle est régie par trois contrats distincts : la convention d’adhésion, le contrat de prestation et le contrat de travail. Faisons le point sur ces trois différents documents, indispensables pour mener à bien une mission en portage salarial.

Qu’est-ce qu’un contrat de portage salarial ?

Le portage salarial est une solution sans risque pour un projet de création d’entreprise. Le principe est simple :

• Un professionnel indépendant propose son expertise à des entreprises clientes et négocie avec elles les modalités de son intervention.
• Lorsque la mission est validée, la société de portage salarial signe un contrat de prestation avec le client.
• A noter qu’avant signature du contrat de prestation, le consultant doit avoir signé une convention d’adhésion avec la société de portage s’il veut être porté.
• Dès réception du contrat de prestation, le contrat de travail du salarié porté est édité.
• L’entreprise de portage reverse au salarié porté les honoraires perçues pour la prestation fournie au client. Cette rémunération est un salaire net, déduction faite des charges sociales, salariales, patronales et des frais de gestion.

Les différents types de contrats en portage salarial

Le portage salarial propose deux types de contrats, CDD ou CDI, chacun adapté à des projets professionnels et besoins bien spécifiques. Le choix entre ces deux contrats dépend de plusieurs paramètres, tels que la nature des missions envisagées et la maturité du projet professionnel.

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le CDD en portage salarial est particulièrement adapté aux missions courtes et ponctuelles ou aux consultants qui souhaitent tester le mode de fonctionnement propre au portage salarial, sans s’engager sur le long terme. Ce contrat de travail est établi pour une durée précise et doit mentionner un terme précis. Sa durée maximale est de 18 mois, renouvellements inclus (jusqu’à deux fois). Dans certains cas, si la situation l’exige (achèvement de la mission, par exemple), il est possible de prolonger le contrat pour une durée de 3 mois via un avenant, portant le total à 21 mois maximum.

Le contrat à durée indéterminée (CDI)

Le CDI en portage salarial offre une plus grande stabilité et s’adresse aux consultants ayant une activité régulière ou un portefeuille clients établi. Il permet de développer une relation durable avec la société de portage et garantit une meilleure protection sociale : indemnités en cas de licenciement, accès facilité aux indemnités chômage et aux congés payés, garanties de mutuelle maintenues entre deux missions, etc. Ce type de contrat est particulièrement adapté aux professionnels expérimentés disposant d’une vision claire de leur projet.

Les 3 piliers contractuels du portage salarial

Le fonctionnement du portage salarial repose sur l’existence de trois supports contractuels qui ont pour rôle de structurer et de sécuriser la relation entre l’ensemble des parties prenantes. Cette configuration permet de définir clairement les droits et obligations de chacun, tout en assurant la conformité légale du dispositif.

Convention d’adhésion : rejoindre la société de portage

Lorsque le consultant contractualise avec une société de portage salarial, il signe une convention d’adhésion.

Ce contrat définit le cadre de la collaboration et les obligations des deux parties, à savoir, la société de portage et le porté. Il n’est pas nécessaire d’avoir « décroché » une mission pour signer ce document.

La convention d’adhésion fait référence à :

• la durée de l’engagement réciproque des parties,
• les frais de gestion appliqués,
• la couverture par l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
• la convention collective du Portage Salarial,
• les caisses de retraite,
• la prévoyance,
• les modalités de fonctionnement, comme le versement du salaire.

Contrat de prestation : sécuriser la relation client-salarié-porté

La relation commerciale entre le salarié et son client est formalisée par un contrat de prestation.

Précision importante : contrairement à un statut d’indépendant classique, le contrat de prestation n’est pas signé entre le consultant et l’entreprise cliente, mais entre la société de portage et le client puisque le consultant est salarié de l’entreprise de portage.

Ce contrat précise des points importants :

• le descriptif des missions,
• les moyens mis en œuvre pour accomplir les prestations,
• le coût de celle-ci,
• sa durée (le nombre de jours planifiés),
• les conditions et le mode de paiement (une demande d’acompte, par exemple),
• les conditions particulières définies, comme les frais de mission ou une clause de confidentialité.

Ce contrat peut être édité sur une entête de la société de portage ou personnalisé avec le logo du consultant.

Contrat de travail : devenir salarié de la société de portage salarial

Le contrat de travail en portage salarial est conclu entre l’entreprise de portage salarial et le travailleur indépendant en portage pour une durée déterminée ou indéterminée.

Il comprend les clauses et les mentions qui caractérisent la relation entre le porté « salarié » et son employeur, l’entreprise de portage.

L’intitulé de ce contrat doit être très précis, il s’agit d’un « contrat de travail en portage à durée déterminée (CDD) ou, indéterminée (CDI). »

Contrat de portage salarial : le modèle

Le contrat de portage salarial, qu’il faut absolument distinguer du contrat de prestation de services, intègre un certain nombre d’éléments dont la nature peut varier d’un projet à l’autre. Voici la structure type d’un contrat à durée indéterminée en portage salarial établi entre Cadres en Mission et un salarié porté.

• Article 1 – Engagement du salarié porté et nature du contrat.
• Article 2 – Durée du contrat et durée du préavis. Rappelons qu’en portage salarial, il existe deux types de contrats : le CDD et le CDI.
• Article 3 – Compétences et type d’activité mené par le consultant ou le formateur. Les missions doivent obligatoirement s’inscrire dans ce champ de compétences.
• Article 4 – Détail de la base de calcul du temps de travail effectué par le salarié dans le cadre de ses missions en portage.
• Article 5 – Rappel des liens de subordination entre le salarié porté et la société de portage salarial. Bien qu’autonome, le salarié porté doit fournir un compte-rendu d’activité mensuel permettant à son employeur de connaître l’état d’avancement de ses missions et l’état de sa prospection.
• Article 6 – Précisions quant aux droits et devoirs de Cadres en Mission à l’égard du consultant.
• Article 7 – Description du mode de calcul de la rémunération mensuelle perçue par le consultant, ainsi que son indemnité d’apport d’affaires.
• Article 8 – Frais professionnels et plus spécifiquement prise en charge des frais de déplacement.
• Article 9 – Rappel du principe de droits d’auteur et de la possibilité pour le consultant de céder ces droits à ses clients.
• Article 10 – Listing des coordonnées des organismes relatifs à la protection sociale du salarié : mutuelle d’entreprise, prévoyance, retraite complémentaire.
• Article 11 – Clarification de la marge de liberté du consultant dans le cadre de son contrat et de la propriété intellectuelle de sa clientèle.
• Article 12 – Devoirs du consultant à l’égard de son employeur en cas d’absence ou d’impossibilité de réaliser sa mission.

Les obligations légales des parties prenantes

Le succès d’une collaboration en portage salarial repose sur le respect des obligations légales de chaque partie : société de portage, salarié porté et entreprise cliente. Clairement définies par le Code du travail et la convention collective de branche des salariés en portage salarial, ces obligations assurent un cadre sécurisé pour tous les acteurs.

Obligations de la société de portage

En tant qu’employeur, la société de portage doit :

• Vérifier la conformité des missions avec la réglementation du portage,
• Établir les contrats de travail en bonne et due forme (CDD ou CDI),
• Effectuer la déclaration et le versement des cotisations sociales auprès des organismes compétents,
• Signer les contrats de prestation et facturer les missions auprès des clients,
• Effectuer des relances en cas de retard de paiement,
• Garantir le versement des salaires au salarié porté en assurant une rémunération nette minimale et en établissant une fiche de paie,
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle,
• Accompagner le consultant dans ses démarches administratives.

Obligations du salarié porté

De son côté, le salarié porté s’engage à :

• Disposer de la qualification professionnelle suffisante ou justifier d’une expérience significative dans son domaine d’activité,
• Rechercher ses propres missions et négocier leurs conditions avec ses clients,
• Rendre compte de l’avancée de ses missions à la société de portage par le biais d’un compte rendu d’activité,
• Fournir les éléments nécessaires à la facturation des prestations,
• Maintenir à jour ses compétences professionnelles,
• Informer la société de portage de tout changement dans sa situation.

Obligations de l’entreprise cliente

Enfin, l’entreprise cliente doit :

• Respecter les termes du contrat de prestation,
• Fournir les moyens nécessaires au porté pour la réalisation de sa mission,
• Régler les factures dans les délais convenus,
• Ne pas établir de lien de subordination avec le salarié porté, en respectant son autonomie dans l’exécution de sa mission,
• Recourir au portage salarial uniquement dans le cadre de missions ponctuelles et définies dans le temps.

Les avantages du contrat de portage salarial

Le contrat de portage salarial combine les avantages du salariat traditionnel avec la flexibilité et la liberté propres au statut de travailleur indépendant. Cette solution innovante permet aux consultants de se concentrer sur leur cœur de métier tout en bénéficiant d’un encadrement contractuel des plus rigoureux. Une option particulièrement intéressante pour les cadres souhaitant développer leur activité dans les meilleures conditions en conservant une protection sociale solide !

Sécurité sociale et avantages salariés

Avec le portage salarial, les consultants portés bénéficient d’une protection sociale complète incluant :

• Le remboursement des soins et médicaments,
• Une couverture maladie, maternité et accidents de travail,
• Une mutuelle et prévoyance d’entreprise à tarif avantageux,
• La possibilité de prendre des congés payés,
• Des droits à l’assurance chômage en cas d’inactivité,
• La validation des trimestres pour la retraite,
• L’accès à la formation professionnelle continue.

Autonomie dans la gestion des missions

En complément de cette protection sociale très avantageuse, le consultant en portage salarial conserve une totale indépendance dans :

• Le choix de ses missions et de ses clients,
• La négociation de ses tarifs et de ses conditions d’intervention,
• L’organisation de son temps de travail.

Les limites et précautions à considérer

Bien que le portage salarial présente de nombreux avantages, il est également important d’en connaître les limites pour faire un choix éclairé. Cette solution n’est pas adaptée à tous les projets professionnels et tous les profils, et nécessite par conséquent une réflexion approfondie avant tout engagement.

Coûts liés aux frais de gestion

Les frais de gestion appliqués par la société de portage représentent généralement entre 5 et 10 % du chiffre d’affaires généré par le salarié porté.

Ces frais couvrent les services proposés par la société de portage, à savoir :

• La gestion administrative de l’activité du porté,
• L’accompagnement juridique,
• Les avances sur salaire,
• La mise à disposition des outils de gestion,
• L’accès éventuel à des formations, à un réseau professionnel et à des événements de réseautage.

Acticités exclues du portage salarial

Certaines activités ne peuvent pas être réalisées en portage salarial, notamment :

• Les professions réglementées ou assermentées (médecin, avocat, expert-comptable, mandataire judiciaire, notaire, commissaire de justice, policier, etc.),
• Les activités d’achat / vente de produits et marchandises,
• Les activités de service à la personne (aide à la personne, garde d’enfant, soutien scolaire, etc.).

Pourquoi choisir Cadres en Mission comme société de portage salarial ?

Active depuis plus de 25 ans dans le secteur du portage salarial en France et présente dans plus de 48 villes, la société Cadres en mission propose un accompagnement personnalisé aux consultants, formateurs et managers de transition soucieux de développer leur activité en profitant d’un cadre flexible et parfaitement sécurisé.

Certifiée Qualiopi, labellisée Bureau Veritas et dotée de nombreux autres certifications et habilitations reconnues par les entreprises, Cadres en Mission se distingue par des frais compétitifs et transparents, un vaste réseau professionnel et des outils performants conçus pour faciliter la gestion quotidienne de l’activité des salariés portés.

En savoir plus sur le portage salarial :

• Tout savoir sur la réglementation en portage salarial
• Tout connaître de la convention collective de ce statut d’indépendant

FAQ sur les contrats de portage salarial