Par Marie-Laure Sainte Croix - Tout savoir sur le portage salarial

Liberté d’organisation, gestion administrative, affiliation au régime général de la sécurité sociale… Le portage salarial ne manque pas d’atouts. Parmi eux, la protection du patrimoine personnel permet au travailleur indépendant de développer son activité sans crainte de mettre en péril ses finances personnelles en cas de défaillance ou de litige.

Quelle responsabilité pour le travailleur indépendant ?

Appréciés pour leur facilité d’accès, les statuts auto-entrepreneur/micro-entrepreneur et EI (entrepreneur individuel) permettent de mener une activité indépendante en limitant grandement les contraintes… Un confort qui a toutefois une contrepartie, et non des moindres : en cas de litige avec un client, le micro-entrepreneur ou l’entrepreneur individuel engage en effet son patrimoine personnel et professionnel, les deux étant confondus. Sa résidence principale reste toutefois automatiquement à l’abri des créanciers professionnels.

Pour mieux protéger son patrimoine personnel, le travailleur indépendant peut se tourner vers l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui lui permet, comme son nom l’indique, de limiter sa responsabilité au niveau professionnel afin de mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers. Pour bénéficier de cette possibilité, il doit toutefois procéder à une déclaration des biens dédiés à son exercice professionnel (véhicule, fonds de commerce, matériel informatique…), affecter un compte bancaire à son activité et déposer un avis de publicité au journal d’annonces légales.

Autre possibilité : créer une société ou une entreprise unipersonnelle. En EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), seul le patrimoine professionnel de l’associé unique est engagé en cas de difficulté financière, ce qui protège son patrimoine personnel. Rappelons en effet qu’une EURL est une alternative à la SARL ; elle hérite ainsi des mêmes avantages. Même chose en SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), version unipersonnelle de la SAS, où le patrimoine personnel du dirigeant est protégé en cas de défaillance.

Protection du patrimoine personnel et portage salarial

Comme nous l’avons vu précédemment, la seule manière pour un travailleur indépendant de protéger son patrimoine personnel est d’opter pour l’EIRL, l’EURL ou la SASU… à condition de faire une croix sur l’accessibilité et la tranquillité d’esprit auxquelles il souhaitait peut-être accéder en se mettant à son compte !

Pour les entrepreneurs attachés à leur liberté et leur sécurité, il existe cependant une solution : le portage salarial. En signant un contrat avec une société de portage salarial, le travailleur indépendant accède au statut de salarié. Nul besoin pour lui de créer sa structure, encore moins de réaliser une déclaration d’affectation pour protéger son patrimoine personnel. En sa qualité de salarié, il n’engage pas sa responsabilité financière en cas de litige avec son client et il est couvert par l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) de son employeur dans le cadre de ses missions. Comme n’importe quel indépendant en EIRL, EURL, SASU ou micro-entreprise, il conserve toutefois la possibilité de choisir librement ses missions, de fixer ses honoraires et de s’organiser comme il le souhaite.

Par ailleurs, en cas de conflit avec un client, car ce dernier ne paye pas ses factures par exemple, c’est le service juridique de la société de portage salarial qui s’occupe de régler le problème pour permettre au professionnel de rester concentré sur ses missions. De son côté, le travailleur indépendant en EURL, EIRL, SASU ou en micro-entreprise, est contraint de faire appel à un avocat, du moins s’il veut éviter de gérer la situation lui-même !

Article rédigé le 13 Avr 2021

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