Par Vanessa VANDERHAEGHEN - Devenir consultant indépendant

Savez-vous que vous pouvez profiter de plusieurs mois de congé pour lancer votre projet d’entreprise ? Nommé « congé pour création d’entreprise », ce dispositif est cependant soumis à de nombreuses conditions et présente quelques inconvénients qu’il est important de connaître. Dans cet article, nous vous expliquons comment bénéficier de ce congé dans le cadre de votre création d’activité !

 

Qu’est-ce qu’un congé pour création d’entreprise ?

Même si certains entrepreneurs y parviennent plus facilement que d’autres, il n’est pas forcément évident de développer son projet d’entreprise en parallèle d’une activité de salarié. Heureusement, il existe une solution : le congé pour création ou reprise d’entreprise !

Comme son nom l’indique, ce dispositif permet au salarié de bénéficier d’une période de congé plus ou moins longue, durant laquelle il peut se consacrer pleinement à la création de son entreprise ou la reprise d’une entreprise déjà existante. Outre la possibilité de se concentrer sur son projet à 100 %, le salarié ne se retrouve pas dans une situation où il est contraint de poser sa démission. Son contrat de travail est simplement suspendu pendant la durée de son congé.

Avant de demander un congé pour création d’entreprise, il est toutefois important de prendre conscience des inconvénients liés à ce dispositif. Tout d’abord, durant cette période, le salarié n’acquiert pas d’ancienneté ni de congés payés. Par ailleurs, il ne touche aucune rémunération, sauf si cette éventualité a été négociée au préalable avec l’employeur ou s’il conserve un emploi à temps partiel. Dans ce cas, il touche une rémunération égale au nombre d’heures travaillées. Enfin, il n’est théoriquement pas possible de revenir dans l’entreprise avant la fin du congé pour création d’entreprise, sauf si cette possibilité fait partie de la demande initiale.

Les conditions pour bénéficier d’un congé pour création d’entreprise

Pour pouvoir bénéficier d’un congé pour création d’entreprise, il est nécessaire de remplir certaines conditions :

  • Le demandeur doit tout d’abord présenter au moins 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, au sein de son entreprise ou dans des entreprises appartenant au même groupe. La durée d’ancienneté peut toutefois varier selon la convention ou l’accord collectif d’entreprise.
  • De plus, le salarié ne doit pas avoir bénéficié d’un congé pour création d’entreprise au cours des 3 dernières années, s’il travaille dans une entreprise de moins de 300 salariés. Par extension, cette condition ne s’applique pas dans les plus grandes entreprises.
  • Enfin, l’entreprise créée ou reprise ne doit pas concurrencer l’activité de l’employeur.

La durée maximale d’un congé pour création d’entreprise est de 1 an, renouvelable pour 1 année supplémentaire. Cette durée peut toutefois être limitée par la convention ou l’accord collectif d’entreprise.

Quelles formalités pour en profiter ?

Pour bénéficier de cette opportunité, le salarié doit informer son employeur de la date à laquelle il souhaite suspendre son contrat de travail, ainsi que la durée envisagée. Cette demande doit être réalisée au moins 2 mois avant la date en question, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge.

En plus de la date souhaitée, le courrier adressé à l’employeur doit préciser l’intitulé du poste qu’occupe actuellement le salarié, son ancienneté et le type d’activité qu’il envisage de créer ou de reprendre. Rien n’oblige cependant le demandeur à donner plus de précisions quant à la nature de son projet.

Une fois la demande reçue, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Sans réponse de sa part après ces 30 jours, son accord est considéré comme acquis. Si l’employeur donne son accord, le salarié peut alors quitter l’entreprise à la date prévue.

À la fin du congé de création

À l’issue de son congé pour création d’entreprise, plusieurs possibilités s’offrent au salarié.

Il peut choisir de :

  • Réintégrer son poste précédent ou à un poste similaire, avec une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait ;
  • Ou mettre fin à son contrat de travail, sans période de préavis, pour se consacrer intégralement à sa nouvelle activité.

Dans un cas comme dans l’autre, le salarié doit informer son employeur de sa décision au moins 3 mois avant la date correspondant à la fin de son congé pour création d’entreprise.

Le salarié peut également demander une prolongation de son congé, à condition d’en adresser la demande au moins 2 mois avant la fin de son congé en cours.

À noter que l’entreprise a toutefois la possibilité de licencier le salarié pendant sa période de congé, si elle fait face à des difficultés économiques.

Et en cas de refus ?

L’employeur est en droit de refuser la demande de congé pour création d’entreprise si celle-ci ne répond pas aux conditions d’éligibilité (en raison d’une activité jugée trop concurrentielle ou d’une ancienneté insuffisante, par exemple). Par ailleurs, au sein des entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut également refuser la demande du salarié s’il juge que cette absence prolongée pourrait s’avérer préjudiciable à l’entreprise, seulement après consultation du comité social et économique (CSE) ou des délégués du personnel.

Enfin, l’employeur peut également décider de différer le départ en congé sans justification à une date ultérieure, dans les 6 mois à compter de la réception de la demande. Même chose si plus de 2 % des effectifs bénéficient déjà d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé sabbatique.

Les questions les plus fréquentes à propos du congé création d’entreprise

📌 Est-il possible de conserver une rémunération pendant son congé pour création d’entreprise ?

  • Durant son congé, le salarié ne touche aucune rémunération, sauf disposition conventionnelle contractuelle prévoyant le contraire. Pas possible non plus de toucher le chômage, le salarié en congé pour création d’entreprise n’étant pas considéré comme demandeur d’emploi. Pour conserver une rémunération, même minime, il est néanmoins possible de demander un congé avec conservation d’un emploi à temps partiel.

📌 Les congés payés peuvent-ils être reportés ?

  • Le salarié qui part en congé longue durée pour créer son activité peut demander le report des jours de congés annuels dus. Ces derniers peuvent être reportés sur 6 ans au maximum, sauf modalités précises fixées par convention ou accord collectif d’entreprise. Au moment de son départ en congé pour création d’entreprise, le salarié perçoit une indemnité compensatrice basée sur le nombre total de jours de congés cumulés.

📌 Le salarié continue-t-il de bénéficier d’une protection sociale ?

  • Pendant son congé pour création ou reprise d’entreprise, le salarié continue d’être couvert par la sécurité sociale, dont le remboursement de ses soins et ses indemnités journalières pendant une période de 12 mois. En revanche, il ne bénéficie pas de l’assurance vieillesse.

📌 Existe-t-il des aides financières destinées aux créateurs d’entreprise ?

  • Prêt d’honneur, aide à la création innovante, crédit solidaire, prêt à la création d’entreprise, ARCE… Il existe de multiples dispositifs, publics ou privés, qui facilitent la mise en œuvre des projets des entrepreneurs. Dans le cas d’un congé pour création d’entreprise, toutes ces aides ne sont pas forcément accessibles, notamment l’ARCE, versée par Pôle emploi, qui nécessite d’être en recherche d’emploi, donc incompatible avec le congé pour création d’entreprise. Avant de se lancer, il est donc essentiel de bien se renseigner sur les diverses aides auxquelles il est possible d’accéder !

Portage salarial : une transition plus douce et moins contraignante ?

 Séduisante sur le papier, la solution du congé pour création ou reprise d’entreprise s’accompagne de quelques inconvénients majeurs, dont l’absence de rémunération ou l’impossibilité de reprendre son poste avant le terme du congé, qui peuvent considérablement compliquer le développement d’un projet d’entreprise. Des limitations qui peuvent même représenter un risque financier bien réel pour l’entrepreneur qui ne dispose pas des ressources suffisantes pour « tenir » pendant cette période où il ne touche aucune rémunération de son employeur.

 Offrant la possibilité de tester à son rythme une activité en parallèle d’un emploi de salarié classique, le portage salarial est en mesure d’apporter une réponse plus flexible et sécurisante au porteur de projet qui souhaite se lancer « en limitant les risques ». Grâce à ce dispositif situé entre salariat et entrepreneuriat, il conserve une protection sociale complète, tout en profitant d’une liberté de choisir ses missions, de fixer ses honoraires et de s’organiser au quotidien comme il le souhaite !

Article rédigé le 03 Août 2021

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