Par Serge BONNET - Actualités

Chers consultants, managers de transition, formateurs,

Le dispositif du Chômage partiel va pouvoir s’appliquer aux sociétés de portage salarial. Un Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle a été publié et une Ordonnance a été approuvée en Conseil des Ministres vendredi 27 mars et devrait être publiée dans le week-end. Cette Ordonnance précise en son article 8 les conditions d’application du dispositif d’activité partielle aux salariés non soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, ainsi qu’à ceux dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures. L’Ordonnance renvoie à des décrets à venir pour certaines modalités d’application.

En parallèle, nous avons défini, au sein de notre Syndicat le PEPS, les modalités pratiques de mise en place du fait des particularités de nos activités.
Le Groupe Cadres en Mission va donc mettre en place l’activité partielle pour les salariés portés qui remplissent les conditions pour en bénéficier.

Nous allons définir ci-après les modalités d’accès au chômage partiel. Auparavant, nous souhaitons revenir sur cette situation exceptionnelle que nous vivons tous et qui va avoir un impact sur nos activités et nos revenus. L’ensemble des collaborateurs du Groupe Cadres en Mission est en situation de télétravail et disponible pour conseiller chacun de nos consultants sur ses intérêts, en regard de sa situation personnelle et des contrats de prestations qu’il peut avoir.

Chacun va avoir le choix entre le dispositif du chômage partiel, s’il entre dans les conditions d’éligibilité, l’accès aux allocations chômage ou le maintien de sa situation actuelle. C’est un des avantages du schéma du portage salarial qui se met en œuvre avec une protection significative en cas d’absence d’activité.

MODALITES D’ACCÈS AU CHÔMAGE PARTIEL

  • Un contrat de travail en CDI ou CDD doit être en cours, avec une date de signature antérieure au 16 mars 2020
  • Un ou plusieurs contrats de prestations doivent être en cours avec une date de signature antérieure au 16 mars 2020. Ce contrat doit avoir été suspendu, reporté ou annulé du fait des dispositions sanitaires obligatoires prises par votre client. En cas de contrat Cadre avec bons de commande, seuls les bons de commandes répondant aux considérations ci-dessus seront pris en compte.
  • Vous ne devez pas être inscrit à Pôle Emploi. Si vous avez des droits ouverts auprès de l’assurance chômage, il faut actualiser votre situation en déclarant vos heures travaillées.
  • Vous ne devez pas être en retraite.
  • Le dispositif est applicable même si vous avez par ailleurs un autre contrat de travail.

MODALITES D’INDEMNISATION

  • Nous pourrons régulariser les périodes de chômage partiel à partir du 16 mars 2020 sur le Compte Rendu d’Activité (CRA) du mois d’avril.
  • L’indemnisation nette est de 70% de la rémunération antérieure brute, soit environ 84% du salaire net, avec un minimum de 8.03€ par heure et un maximum mensuel de 4849.27€
  • Si vous êtes en formation professionnelle durant la période, l’indemnisation est calculée de la même façon que ci-dessus.

PIÈCES NÉCESSAIRES A LA CONSTITUTION DU DOSSIER

  • Le contrat de travail en cours
  • Le ou les contrats de prestations et/ou commandes suspendus, reportés ou annulés,
  • La déclaration de votre activité sur le CRA du mois d’avril avec la possibilité de mentionner les jours de chômage partiel à partir du 16 mars 2020.
  • Un descriptif des motifs de la demande de chômage partiel en lien avec le coronavirus (fermeture du site du client ou du client final, impossibilité de recourir au télétravail…)
  • Une attestation à faire signer par votre client mentionnant l’arrêt de la mission, la cause de l’arrêt et l’impossibilité de poursuivre en télétravail

Nous mettrons à votre disposition des modèles de documents pour les deux points ci-dessus dans le courant de la semaine prochaine.

MODALITÉS PRATIQUES D’INDEMNISATION

  • L’indemnité de chômage partiel pour la période du 16 mars au 30 avril 2020 sera versée sur la paie du mois d’avril avant le 30 avril 2020. Chaque société du Groupe Cadres en Mission fera l’avance qui sera ensuite remboursée par l’Agence de Service et de Paiement.
  • Sous réserve bien sûr de l’autorisation de la DIRECCTE qui doit être obtenu au préalable.

VOS ACTIONS

  • Avant le lundi 6 avril 2020, confirmer à votre Chargé(e) de Ressources Humaines ou votre Chargé(e) d’Affaires le souhait de bénéficier du dispositif en indiquant une estimation du nombre de jours de travail suspendus, annulés ou reportés sur les contrats en cours entre le 16 mars et le 30 juin 2020.
  • Avant le lundi 20 avril 2020, compléter les deux documents nécessaires à l’étude de vos droits à l’allocation de chômage partiel.
  • A la date prévue, nous communiquer le CRA en ayant renseigné la case « chômage partiel »

Le Groupe Cadres en Mission et tous ses collaborateurs mettent tout en œuvre pour vous accompagner dans cette période exceptionnelle, et faire en sorte que vous soyez le moins possible impactés dans vos activités et revenus.

Serge BONNET et Emmanuel BROUST

Article rédigé le 28 Mar 2020

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