Par Arthur Avranches - Bien gérer mon activité

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le principe de prélèvement à la source a pour objectif d’adapter l’imposition à la situation réelle du contribuable. Comme tout nouveau dispositif, le prélèvement à la source suscite de nombreuses interrogations parmi les salariés, notamment chez les consultants, formateurs et managers en portage salarial. Vous exercez votre activité en portage salarial ? Voici les réponses aux principales questions que vous vous posez certainement au sujet du prélèvement à la source !

Questions génériques sur le prélèvement à la source

Parmi les questions les plus récurrentes portant sur ce nouveau système, on retrouve :

  • Comment est calculé le montant de mon impôt ?
  • Quels sont les revenus qui sont concernés par le dispositif ?
  • Quel est le calendrier de déploiement du prélèvement à la source ?
  • Comment calculer le montant de mon prélèvement à la source ?

Ces questions généralistes relatives au prélèvement à la source, et bien d’autres, sont traitées en détail dans la FAQ mise en place sur le site du gouvernement : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

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Questions sur le portage salarial et le prélèvement à la source

Le portage salarial est un statut relativement atypique. Qu’est-ce que l’arrivée du prélèvement à la source va concrètement changer pour les professionnels qui bénéficient de cette solution ? Nous répondons à vos questions dans cette FAQ !

 À quelles règles suis-je soumis en tant que consultant en portage salarial ?

En tant que professionnel doté du statut de salarié, le consultant en portage salarial est assujetti aux mêmes règles qu’un salarié classique.

 Quel est le taux d’imposition qui est appliqué ?

Avec le prélèvement à la source, vous avez la possibilité d’opter pour l’un des 3 taux suivants :

  • le taux neutre ou « non personnalisé », fixé selon une grille de taux
    Info : (Par souci de confidentialité, le contribuable pourra refuser que l’administration communique à l’employeur son taux de prélèvement à la source. Un taux d’imposition par défaut, appelé taux « non personnalisé » ou « taux neutre », sera alors appliqué. Il ne sera calculé qu’à partir du seul salaire perçu par le contribuable. Cette option permet de garantir la confidentialité des autres revenus du contribuable)
  • le taux foyer, tenant compte des revenus du foyer fiscal sur l’année N-2.
  • le taux individualisé qui permet une plus juste répartition du montant de l’impôt au sein des couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

 Sur quelle base est effectué le calcul du montant de mon imposition ?

Ce sont vos revenus nets imposables qui sont pris en compte dans le calcul de votre prélèvement. Son montant est indiqué sur votre bulletin de paie.

 Quel est l’organisme qui prélève mon impôt sur le revenu ?

C’est votre employeur, donc votre société de portage salarial, qui se charge de prélever le montant de votre impôt. La somme est ensuite reversée à l’administration fiscale.

 J’ai plusieurs employeurs, quelles sont les règles qui s’appliquent dans cette situation ?

Si vous cumulez plusieurs activités salariées, chacun de vos employeurs doit réaliser les démarches de prélèvement sur vos salaires respectifs.

 Que faire lorsque j’ai modifié mon taux sur impot.gouv ?

Il existe deux cas de figure différents :

Modification effectuée AVANT le 20 du mois

Si je veux que mon taux soit modifié sur ma paie du mois actuel et que la date est antérieure au 20, je dois transmettre à ma chargée de ressources humaines ma demande de changement de taux pour que ce dernier soit récupéré individuellement auprès de l’administration fiscale et appliqué directement. À défaut, il sera modifié le mois suivant.

Modification effectuée APRÈS le 20 du mois

Le taux appliqué sera celui transmis par l’administration fiscale (c’est-à-dire votre précédent taux ou le taux appliqué par défaut). Votre nouveau taux ne sera quant à lui pris en compte qu’à partir du mois suivant.

 Quel taux est appliqué lorsque je rejoins une entreprise de portage salarial ?

Si vous faites votre entrée et que nous prenons connaissance de votre contrat avant le 20 du mois, notre service paie fera alors le nécessaire pour récupérer votre taux auprès de l’administration afin de l’appliquer directement. En fonction des délais de réponse de l’administration fiscale, il est possible que ce soit le taux neutre qui soit appliqué.

Par contre, si vous rejoignez Cadres en Mission et que nous prenons connaissance de votre contrat après le 20 du mois, nous ne pouvons pas garantir la transmission de votre taux individuel par l’administration fiscale, en raison des délais de transmission. Dans ce cas, nous appliquerons directement le taux neutre sauf si nous avons pu récupérer votre taux individuel auprès de l’administration fiscale.

 Si j’apporte la preuve de mon changement de taux sur impot.gouv.fr à ma CRH, peut-elle l’appliquer directement ?

Non, le taux appliqué par la société de portage salarial est exclusivement récupéré auprès de l’administration fiscale par voie sécurisée. Vous pouvez uniquement informer votre CRH pour qu’elle en fasse part à son tour au service paie afin que ce dernier effectue une demande de récupération de taux individuel.

 Puis-je contacter ma CRH pour modifier mon taux de prélèvement ?

Non, le changement de taux a exclusivement lieu sur le site impots.gouv.fr. Si vous souhaitez changer votre taux, mais que vous rencontrez des difficultés, seul votre conseiller des finances publiques peut vous venir en aide. Vous pouvez contacter le service des impôts directement au numéro suivant : 0809 401 401.

 Si je modifie mon taux en cours d’année, est-ce que cela va impacter mes précédents prélèvements ?

Non. Le taux s’applique sur les prélèvements à venir et non passés. Si vous souhaitez en savoir plus sur les cas de trop-perçus ou de régulation, rendez-vous ici : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 Si on m’a attribué un taux trop élevé, quand pourrai-je récupérer le trop versé aux impôts ?

L’administration fiscale reviendra directement vers vous en cas de trop-perçu ou en cas de solde d’impôt à régler (en général aux alentours de septembre lorsque vous recevrez votre avis d’imposition). Si vous n’avez effectué aucune démarche de modulation de taux alors que votre imposition a baissé, vous pouvez obtenir un remboursement du trop-perçu en adressant une réclamation contentieuse à l’administration fiscale, soit en ligne, soit directement au guichet de votre centre des finances publiques.

Les points essentiels à retenir

  • Votre entreprise de portage salarial est totalement dépendante des informations fournies par l’administration fiscale.
  • Il nous est impossible de maîtriser le temps que l’administration fiscale met pour nous répondre (en moyenne 1 semaine en janvier et février 2019).
  • Le fonctionnement du prélèvement à la source en portage salarial est similaire à ce qui a lieu dans les entreprises « classiques ».
  • Pour toute question d’ordre généraliste portant sur le prélèvement à la source, vous devez entrer en contact avec votre centre des finances publiques.
  • Si votre question porte plus spécifiquement sur le portage salarial, vous pouvez contacter votre CRH.

 

Des questions ? Participez à une réunion d’information sur le Portage Salarial

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Article rédigé le 12 Fév 2019

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