Convention collective en portage salarial

En mars 2017, tous les partenaires sociaux de la branche du portage salarial (PEPS, CFE-CGC, CFDT, CFTC, FO, CGT) ont abouti à la signature d’une convention collective nationale (CCN) et d’un accord de méthode qui sont effectifs depuis le 1er juillet 2017. Cette décision vient enrichir et renforcer la création de la branche professionnelle dédiée au portage salarial en complétant les dispositions prévues par le Code du Travail. Elle montre également l’implication des différentes parties prenantes du secteur qui ont validé cet accord à l’unanimité en moins de quatre mois.

Le rôle de la convention collective en portage salarial

Cette convention collective nationale (CCN) vient compléter les dispositions qui avaient été prises dans l’ordonnance du 2 Avril 2015 ratifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et inscrite depuis dans le Code du Travail. Elle renforce ainsi le droit du travail en portage salarial et fixe un premier cadre historique d’accord entre les partenaires sociaux du secteur.

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La convention collective est conclue pour cinq ans et pourra par la suite évoluer à durée indéterminée.

Un accord de méthode a été conclu par la même occasion. Il prévoit que des négociations soient engagées pour compléter et préciser les éléments de la convention collective. De nombreux thèmes seront ainsi concernés comme les classifications, la protection sociale complémentaire, la santé au travail et la formation.

Convention collective portage salarial : que dit-elle ?

Cette convention collective a une incidence positive sur l’activité des salariés portés puisqu’elle apporte à la fois des précisions et des nouveautés concernant l’activité du portage salarial.

Ce qui caractérise le salarié porté

Dans cette convention collective du portage salarial, trois notions viennent caractériser un salarié porté : l’autonomie, la qualification et l’expertise.

Autonomie

Une clarification a été apportée à la notion d’autonomie, qui représente l’aptitude du salarié à démarcher les entreprises clientes de son choix, gérer lui-même son emploi du temps et les entreprises avec lesquelles il choisit de démarrer une activité.

Qualification

La qualification du salarié porté doit être au minimum de niveau III (Bac +2) ou résulter d’une expérience significative d’au moins trois ans dans son secteur d’activité. L’entreprise de portage salarial pourra, au cas par cas, vérifier la réalité de l’expérience.

Expertise

L’expertise du salarié porté relève des catégories « technicien – agent de maîtrise » ou « cadre » en fonction de sa classification.

Les nouvelles classifications

La convention collective du portage salarial apporte de nouvelles notions dans les classifications puisqu’il existe désormais 3 catégories : salarié porté junior, salarié porté sénior et salarié porté au forfait jour.

Salarié porté junior

Le salarié porté junior a moins de trois ans d’ancienneté et peut être sous le statut « technicien, agents de maîtrise » ou assimilé au statut « cadre ».

Salarié porté sénior

Le salarié porté sénior a au moins trois ans d’ancienneté dans l’activité en portage salarial et relève de la classification « cadre ».

Salarié au forfait jour

Le salarié porté au forfait jour relève quant à lui de la classification « cadre », quelle que soit l’ancienneté dans son activité de consultant.

Les règles de rémunération

La convention collective du portage salarial prévoit que le prix de base de la prestation hors taxes, après déduction des frais de gestion, permette de payer la rémunération du salarié, ainsi que les indemnités concernant les congés payés et de fin de contrat à durée déterminée (CDD), et les cotisations sociales.

Elle ajoute également que l’indemnité de congés payés et la prime d’apport d’affaires sont incluses dans le salaire de base inscrit dans le contrat de portage salarial.

Le revenu minimum applicable est donc composé de :

• Un salaire mensuel de base au moins égal à :
  • 70% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior (soit au 15 mars 2017 : 2288 € brut),
  • 75% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior (soit au du 15 mars 2017 : 2 452 € brut)
  • 85% du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour (soit au 15mars 2017 : 2778,65€ brut),

A noter que le plafond de la Sécurité Sociale, qui sert de base de calcul pour certaines prestations sociales, est réévalué chaque année.

• Une réserve financière correspondant au montant de l’indemnité de précarité applicable légalement pour les CDD ou à 10% du salaire de base de la dernière mission pour les salariés portés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les objectifs de la convention collective en portage salarial

A l’origine, la convention collective nationale (CCN) des salariés en portage salarial visait avant tout à structurer ce secteur en pleine expansion. Elle établit un cadre de référence commun pour l’ensemble des acteurs et valorise le statut professionnel du salarié porté en reconnaissant ses spécificités.

Signée unanimement par les partenaires sociaux, elle répond à un besoin de sécurisation juridique pour tous : entreprises de portage, salariés portés et entreprises clientes. Cette convention collective représente une étape décisive dans la reconnaissance du portage salarial comme forme d’emploi à part entière au sein du paysage socio-économique français.

Harmoniser les pratiques des sociétés de portage salarial

L’harmonisation des pratiques constitue l’un des axes prioritaires de la convention collective. Elle détermine des standards minimums concernant plusieurs aspects essentiels : les frais de gestion, la constitution de la réserve financière, les conditions de rupture de contrat et le versement des salaires.La convention fixe notamment un plafond pour les commissions prélevées par les sociétés de portage, garantissant ainsi une rémunération équitable aux salariés portés. Cette uniformisation des plafonds permet également de lutter contre les pratiques déloyales et favorise une concurrence saine avant tout basée sur la qualité des services plutôt que sur la durée ou des conditions contractuelles moins favorables aux salariés.

Garantir un cadre juridique sécurisé pour les salariés portés

Pour les consultants portés, la convention collective du portage salarial apporte une clarification des responsabilités respectives des parties prenantes au contrat (employeur, entreprise cliente, salarié porté). Elle précise notamment les règles relatives à la période d’essai, aux préavis de rupture et au versement des indemnités de licenciement.

La protection sociale du salarié porté se trouve également renforcée par la mise en place obligatoire d’une réserve financière prélevée sur son chiffre d’affaires. Ce mécanisme sécurise sa rémunération en cas de baisse temporaire d’activité. La convention prévoit également l’accès à une mutuelle collective conforme à l’Accord National Interprofessionnel.

Les obligations des entreprises de portage salarial

Les entreprises de portage doivent respecter plusieurs obligations visant à garantir la qualité du service et la protection des droits des salariés portés. Parmi ces obligations figure la garantie financière, qui les oblige à souscrire une assurance spécifique couvrant le risque de défaillance dans le paiement des salaires.

Elles doivent également mettre en place des outils de gestion permettant un suivi rigoureux de l’activité de chaque consultant, distinguant clairement son activité professionnelle de ses dépenses remboursables. Cette transparence opérationnelle est un pilier de la relation de confiance avec le salarié porté.

Respect des conditions légales et sociales définies par la convention

Selon la convention collective, les sociétés de portage doivent vérifier que le montant pour chaque prestation facturé aux clients couvre le salaire en portage salarial, les charges sociales et la constitution de la réserve. Elles sont tenues de proposer une mutuelle collective à tous leurs salariés, avec une prise en charge d’au moins 50 % de la cotisation annuelle. Il leur incombe également de vérifier la qualification des salariés portés (niveau Bac+2 minimum ou expérience de trois ans), garantissant ainsi que le portage salarial reste réservé à des professionnels autonomes.

Obligations en termes de transparence et reporting

Les entreprises en portage doivent faire preuve de transparence. Concrètement, ces dernières sont tenues de fournir à chaque salarié porté des informations claires concernant les frais prélevés et la répartition de son chiffre d’affaires, généralement sous forme d’un relevé d’activité mensuel détaillé.

Ces entreprises ont également l’obligation de communiquer régulièrement des informations sur leur activité aux instances représentatives du personnel et aux partenaires sociaux. Cette exigence de reporting contribue à la transparence du secteur et permet d’évaluer l’efficacité des dispositions prévues par la convention collective.

Les avantages de la convention collective pour les entreprises

Outre la liberté et la flexibilité que représente le portage salarial pour les entreprises, cette convention collective permet de renforcer, une fois de plus, la présence de cette activité dans le paysage de l’emploi en France. En effet, elle vient ajouter une sécurité juridique supplémentaire et renforce donc la confiance des entreprises envers cette forme d’emploi.
Les nouvelles classifications permettent également d’ouvrir le portage salarial pour les entreprises à de nouvelles activités et de nouveaux profils. Elles bénéficient ainsi d’expertises plus variées et de profils aux tarifs plus abordables. Des entreprises, qui utilisaient auparavant d’autres formes d’emploi, peuvent dorénavant envisager le portage salarial comme solution à leurs problématiques de gestion RH.
Cette convention collective du portage salarial montre la prise de conscience tant par le Gouvernement que les Syndicats de l’importance des formes innovantes de travail qui répondent aux besoins des salariés et des entreprises.

Les avantages de la convention collective pour les salariés portés

Pour les consultants, la convention collective du portage salarial représente une avancée majeure qui sécurise leur statut tout en préservant sa flexibilité inhérente, assurant l’accès aux multiples avantages du portage salarial. Elle garantit une rémunération minimale basée sur un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, ce qui s’avère particulièrement bénéfique pour les débutants.

La mise en place de la réserve financière permet quant à elle de lisser les revenus en cas de fluctuation d’activité. Cette sécurisation s’accompagne d’un accès à l’assurance chômage et aux dispositifs de prévoyance. La convention clarifie également les droits en matière de durée de congés payés (2,5 jours par mois), de formation professionnelle et de représentation syndicale.

Les limites de la convention collective en portage salarial

Malgré ses nombreux apports, la convention présente quelques limites. Par exemple, le niveau de qualification requis (Bac+2 ou trois ans d’expérience) exclut de fait certains professionnels qui pourraient bénéficier du portage salarial, freinant potentiellement l’expansion du secteur.

Par ailleurs, la complexité administrative qu’elle engendre peut représenter une charge significative pour les petites structures de portage. Les obligations en matière de reporting et de constitution de réserves peuvent décourager de nouveaux entrants sur ce marché. Enfin, la convention ne résout pas complètement les questions liées à la responsabilité professionnelle des salariés portés en cas de litige avec l’entreprise cliente.

Les évolutions récentes de la convention collective

Loin d’être figée, la convention collective est vouée à évoluer. Depuis juillet 2017, plusieurs modifications ont d’ailleurs été apportées. En septembre 2023, l’article 23 relatif au lieu de travail a été modifié pour résoudre des problèmes soulevés par l’URSSAF. Des avancées significatives ont également été réalisées concernant la protection sociale complémentaire, avec le renforcement des garanties en matière de prévoyance et la mise en place de dispositifs spécifiques pour les salariés portés seniors.

Nouvelles catégories de salariés portés

L’une des évolutions majeures concerne l’intégration de nouvelles catégories de salariés portés, répondant à la diversification des profils intéressés par le statut du portage salarial. Ainsi, la convention reconnaît désormais plus explicitement la situation des salariés portés à temps partiel, qui peuvent cumuler plusieurs activités. Une attention toute particulière a été portée aux consultants en fin de carrière, avec des dispositifs facilitant la transition vers la retraite. Ces différentes mesures s’inscrivent dans une logique de sécurisation des parcours professionnels et d’adaptation aux enjeux démographiques actuels.

Élargissement des secteurs d’activité concernés

Le champ d’application de la convention s’est également étendu à de nouveaux secteurs. Dans le secteur de la santé s’est développé le recours au portage salarial pour certains professionnels paramédicaux non conventionnés, avec des dispositions spécifiques portant sur leur responsabilité professionnelle.

Les métiers créatifs représentent un autre domaine d’expansion du portage salarial. Graphistes, designers et rédacteurs peuvent désormais trouver dans ce statut une alternative intéressante au régime des intermittents ou à la micro-entreprise. La convention a été adaptée pour répondre aux spécificités de ces activités, notamment en matière de gestion des droits d’auteur.