Par Pauline Baron - Actualités du portage

Le seuil de dispense de procédure de publicité préalable passe de 15 000€ à 25 000 €.

Une bonne nouvelle pour les PME et nos consultants en portage salarial. Le passage du seuil des appels d’offres à 25 000 € permet aux consultants implantés dans le secteur des collectivités territoriales notamment, de réaliser des prestations sans qu’il y ait de procédures de publicité.

Aujourd’hui, la part de marché des TPE et PME est de 30% du marché de la commande publique qui est d’un montant de 71.5 milliards d’euros.

La réforme de la commande publique porte sur 3 axes :

  •           Le soutien aux petites entreprises
  •           La simplicité
  •           La modernisation.

Cette réforme permettra d’émettre plus de commande publique à destination des PME.

Les actions concrètes :

  •           L’exigence du chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché.
  •           L’allotissement devient la règle. Cela représente 1,5 milliards d’euros de marchés nouvellement ouvert aux PME.
  •           Les PPP (partenariats publics-privés) devront obligatoirement comporter une part réservée aux PME.
  •           L’orientation vers les entreprises faisant preuve d’un comportement exemplaire en matière d’innovation.

Voir l’intégralité de l’ordonnance

Article rédigé le 02 oct 2015

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