Par Pauline Baron - Actualités du portage

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales, a été présenté le 19 août 2015 au Conseil des Ministres. Ce projet de loi sera ensuite présenté au Parlement pour validation définitive. Il donne force de loi à l’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial et prévoit les dispositions pénales pour le non-respect des textes par les entreprises de portage salarial.

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Article rédigé le 25 août 2015

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