Par Amalia Grandin - Actualités du portage

Le Gouvernement a adopté le 2 avril 2015, en Conseil des Ministres, une Ordonnance visant à préciser les règles de fonctionnement du portage salarial et sécurise ainsi un statut utilisé par beaucoup de professionnels autonomes pour exercer leur activité.

L’Ordonnance vient clôturer l’ensemble des négociations entre la profession et les partenaires sociaux depuis 2008.

  • Juin 2008 : le portage salarial est inscrit dans le Code du Travail. L’OPPS – Observatoire Paritaire du Portage Salarial – organisé entre le SNEPS – Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial, et les principaux syndicats de salariés est créé.
  • Juin 2010 : Un accord professionnel est signé entre la profession et les principales organisations syndicales définissant les modalités de fonctionnement du portage salarial.
  • Novembre 2012 : fusion du SNEPS et de la FeNPS. Les principaux acteurs du portage salarial sont unis au sein du PEPS – Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial.
  • Juillet 2013 : extension de l’accord par le Premier Ministre. L’accord de juin 2010 s’applique désormais à l’ensemble de la profession.
  • Avril 2014 : le Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnelle une partie des dispositions de la loi de juin 2008, reportant l’effet au 31 décembre 2014 afin que le Législateur puisse établir les textes régissant l’activité de portage salarial.
  • La Loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance « toute mesure visant à déterminer les conditions essentielles de l’exercice de portage salarial défini à l’article L. 1251-64 du code du travail et les principes applicables à la personne portée, à l’entreprise de portage et à l’entreprise cliente ».

Les principales dispositions de l’Ordonnance du 2 avril 2015 :

L’Ordonnance reprend l’esprit et une grande part des termes de l’accord professionnel de juin 2010élaboré entre les partenaires sociaux et s’inscrit dans l’esprit de cet accord qui visait à sécuriser aussi bien les professionnels du portage salarial que les salariés portés et leurs clients.

  • L’Ordonnance sécurise définitivement le recours au portage salarial tant pour les salariés portés que pour les entreprises.
  • Le texte réserve le portage salarial au salarié justifiant « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients … ».
  • L’activité de portage salarial est réglementée, doit être exclusive et fait l’objet d’une déclaration à l’Administration.
  • La mise en place d’une garantie financière au bénéfice des salariés portés est rendue obligatoire.
  • Le salaire minimal est fixé à 75% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, soit 2377.50 € en équivalent temps plein.
  • Les contrats de travail existants, CDD et CDI, sont adaptés au portage salarial et ouvriront droit aux prestations de l’assurance chômage

Cadres en Mission s’inscrit parfaitement dans ce dispositif, fruit du travail collectif de l’ensemble des professionnels du portage salarial regroupés au sein de notre Syndicat, le PEPS, dont il est un des membres fondateurs.

Cadres en Mission a réalisé un chiffre d’affaires de 25 millions d’euros en 2014, en croissance organique de 35%, et a accompagné près de 1000 consultants dans le développement de leur activité. En 2015, ce sont plus de 400 cadres autonomes qui vont nous rejoindre, soit par choix définitif du mode d’activité du portage salarial, soit pour servir de tremplin à un retour à l’emploi en CDI classique ou une création de société.

Serge BONNET, Joël MAGNET et Marie Noëlle LAURENT, dirigeants du Groupe Cadres en Mission sont particulièrement fiers du travail accompli, tant par leurs engagements syndicaux au SNEPS, puis au PEPS, que par la mise en place d’une plateforme de services et d’un écosystème collaboratif et convivial qui assurent aujourd’hui le succès de Cadres en Mission.

Article rédigé le 02 avr 2015

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