Par Amalia Grandin - Actualités du portage

l’Unedic a décidé d’indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial. Cette prise en charge, décrite dans une circulaire du 7 novembre 2011, est limitée aux seuls titulaires d’un contrat prenant en compte les critères figurant dans l’accord du 24 juin 2010 caractérisant le contrat de portage salarial.

Ces critères sont pour l’essentiel le statut cadre et un niveau minimum de rémunération de 2900 euros brut pour un travail à temps complet.

Les consultants et formateurs en portage salarial chez Cadres en mission bénéficient de ces avantages et vont donc pouvoir être sécurisés quant à leurs allocations chômage.

Signalons que cette reconnaissance était pratiquée de fait puisque l’essentiel des salariés en portage salarial chez Cadres en mission ont pu bénéficier des allocations chômage après la fin de leur contrat.

Nous avons géré trois exceptions pour lesquelles Pôle Emploi a refusé de prendre en considération les périodes cotisées. Nous avons porté le contentieux auprès du TGI de Paris, et gagné ce contentieux. Les salariés concernés se dont donc vu réouvrir leurs droits.

Bien que peu concerné du fait du choix du statut Cadres pour l’essentiel de nos salariés portés, nous considérons que cette circulaire n’est pas conforme à la loi à laquelle doit se référer l’UNEDIC au moins sur deux aspects :

  • La loi prévoit expressément le régime du salariat en l’article L. 1251-64 du Code du Travail, sans considération de statut cadres ou non cadres, et sans considération d’un niveau minimum de salaire.
  • Le fait de retenir d’une part les cadres, d’autres part les cadres les mieux payés semble poser problème au regard des lois et réglementations sur la discrimination.

Article rédigé le 12 fév 2012

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