Par Arthur Avranches - Actualités du portage

Partenaire des experts, consultants, formateurs et managers de transition en portage salarial depuis 1986, Intervenance NG, filiale du Groupe Cadres en Mission, décroche son agrément Crédit Impôt Recherche !

Le Crédit d’Impôt Recherche, c’est quoi ?

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) fait partie des dispositifs fiscaux pour l’investissement et la vie des entreprises et constitue le principal mécanisme de soutien à la recherche et au développement privé.

Ainsi, ce dispositif phare – qui s’articule autour de trois catégories de travaux  que sont la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental – permet aux entreprises innovantes de financer jusqu’à 30% de leurs dépenses de R&D (remboursement ou réduction d’impôt sur les sociétés). 

 

CIR et CII

 

Qui peut prétendre au Crédit d’Impôt Recherche ?

Toute entreprise exerçant une activité innovante en France et étant soumise à l’impôt sur les sociétés est susceptible de bénéficier du Crédit Impôt Recherche.

Pour prétendre à cet agrément, l’entreprise doit alors qualifier ses dépenses et justifier la nature des travaux réalisés d’après la réglementation fiscale en vigueur. Les associations de la loi de 1901, qui mènent une activité lucrative et sont redevables d’impôts commerciaux, entrent également dans le champ d’application du Crédit Impôt Recherche, sous condition de respect des autres critères d’éligibilité.

Quels sont les avantages pour nos partenaires, consultants et clients ?

Bénéficier de l’agrément Crédit d’Impôt Recherche constitue un avantage différenciant que vous allez pouvoir intégrer à votre offre de services (sous réserve que vos prestations entrent dans les catégories de travaux éligibles) et à vos démarches de prospection : en effet, vous pouvez désormais proposer à vos clients de bénéficier du CIR au titre des prestations que vous leur facturez par notre intermédiaire.

L’agrément Crédit d’Impôt Recherche vous apporte une véritable crédibilité à l’égard de vos clients et prospects. En qualité d’adhérent au Groupe Cadres en Mission via Intervenance ng, vous bénéficiez directement de notre référencement sur le site du Ministère de la Recherche en tant qu’Organisme agréé Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Quelles dépenses sont prises en charge par le CIR pour une entreprise ?

  • Toutes les dotations aux amortissements des biens et de bâtiments, qui sont directement liés à des opérations de recherche & développement
  • Toutes les dépenses de fonctionnement, qui sont fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel (200% pour les dépenses concernant les jeunes docteurs)
  • Les investissements de personnel directement et indirectement liés aux chercheurs et techniciens. Par exemple, le revenu attribué aux docteurs recrutés en CDI est doublé pendant deux ans après leur embauche.
  • Toutes les dépenses de R&D données à des organismes publics, des universités, des fondations reconnues d’utilité publique ou des associations de la loi 1901 ayant pour fondateur et membre un organisme de recherche ou une université, qui sont retenues pour le double de leur montant. À condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’organisme et l’entreprise.
  • Les investissements en R&D confiées à des organismes agréés par le ministère de la Recherche tant en France que dans un pays de l’Union Européenne. Ces dépenses sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt.

Bonne nouvelle ! Les dépenses de recherche et développement qui sont externalisées sont également éligibles au CIR. Elles se limitent néanmoins à 2 millions d’euros par entreprise et par an. Cette limite est élevée à 10 millions d’euros lorsqu’il n’y a pas de lien de dépendance entre l’organisme privé et l’entreprise et à 12 millions d’euros en l’absence de lien de dépendance entre l’organisme public ou l’université et l’entreprise.

 

credit impôt recherche et éligibilité

 

Que comprennent ces dépenses exactement ?

  • Les frais de dépôt et de maintenance des brevets
  • Les frais de défense des brevets (sans aucune limitation)
  • Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise
  • Les investissements liés à de la veille technologique (à hauteur de 60 000 €)
  • Les investissements faits sur de nouvelles collections exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir.

Qu’en est-il de vos avances remboursables ?

Les avances remboursables obtenues par une entreprise doivent automatiquement être soustraites de la base des dépenses pouvant bénéficier du CIR l’année où celles-ci ont été obtenues.

En revanche, elles sont réintégrées dans la base des dépenses prises en compte l’année où elles sont remboursées.

Pouvez-vous bénéficier d’une restitution immédiate du CIR ?

  • Si vous êtes une entreprise récemment créée (et ce pendant une période de 5 ans) : OUI
  • Si vous êtes en situation de redressement ou liquidation judiciaire : OUI
  • Si vous êtes une jeune entreprise innovante : OUI
  • Si vous êtes une micro, petites ou moyenne entreprise définie dans l’annexe I du règlement CE n° 800/2008 : OUI

Quel est l’intérêt du rescrit fiscal pour les entreprises ?

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet aux entreprises de demander à l’administration fiscale dans quelle situation fiscale elle doit être traitée.

Pour être assurée que les dépenses de recherche peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l’entreprise doit faire une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès d’OSEO ou de l’Agence nationale de la recherche (ANR). Sans réponse de l’administration ou d’un organisme dans un délai de 3 mois, l’accord est réputé obtenu. 

Pour en savoir plus, contactez-nous ! contact@cadresenmission.comcontact@intervenance.com 

Article rédigé le 08 déc 2016

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