Par Arthur Avranches - Actualités du portage

 

Depuis le 1er mars 2016 la mise en place d’une garantie financière de 8% de la masse salariale de l’année précédente est obligatoire.

Conformément à l’article L.1254-23 du Code du travail, Cadres en Mission a souscrit une garantie destinée, en cas de défaillance de sa part à assurer le paiement des sommes visées à l’article L.1254-26 du Code du travail. Le garant de la société est la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, société anonyme au capital de 160 995 996€ dont le siège social est au 128, rue de La Boétie – 75738 PARIS CEDEX 08, régie par le Code des assurances et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 506 079.

Pour la société Adequaliance, la garantie a été fournie par la société AXA France IARD, 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX

Les garanties pour les différentes sociétés du groupe Cadres en Mission sont accessibles et téléchargeables ci-dessous. 

Article rédigé le 07 mar 2016

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