Les contrats de travail

Par Solution Avocat - Informations sur le portage

Pour un indépendant, avoir recours au portage salarial, c’est se donner la possibilité de se concentrer exclusivement sur son cœur de métier, sa prospection et, in fine, se consacrer au développement de son activité. Cette relation à trois (salarié porté, société de portage et client) s’articule autour de trois contrats différents : le contrat de prestation, la convention de portage salarial et le contrat de travail.

Découvrez à quoi correspond chacun de ces contrats avec Cadres en Mission et le site spécialisé dans la recherche d’un avocat, Avoloi !

Contrat de prestation : encadrer la prestation de service

Le contrat de prestation a pour objectif de formaliser la mission du prestataire. Y sont détaillées, entre autres, les différentes prestations prévues ainsi que leur prix et les modalités de paiement.

En encadrant la prestation de service, le contrat de prestation permet ainsi de limiter les risques de litige. En effet, avec ce contrat, le prestataire et le client sont légalement tenus de respecter plusieurs obligations.

Pour le prestataire, il s’agit bien évidemment de réaliser l’ensemble des prestations indiquées au sein du contrat. Du côté du client, il s’agit de payer le prestataire selon les modalités prévues, en contrepartie du travail effectué.

Dans le cadre d’un portage salarial, c’est la société de portage qui signe le contrat de prestation avec le client. Par conséquent, la responsabilité du salarié porté n’est donc pas engagée par le contrat de prestation. Cependant, en cas de manquement à ses obligations, son client peut rompre le contrat de prestations et le priver ainsi de ses revenus salariés.

Le contrat de prestations mentionne de façon obligatoire le nom de l’assureur en Responsabilité Civile Professionnelle et celle du garant financier. Rappelons que depuis le 1er mars 2016, toutes les sociétés de portage salarial doivent être inscrites auprès de l’Inspection du Travail et bénéficier d’une garantie d’un établissement financier à hauteur de 8% de leur masse salariale 2015.

Convention de portage salarial : définir les engagements réciproques

La convention de portage salarial, qui précède la signature du contrat de travail, permet au prestataire et à la société de portage de formaliser, par écrit, leurs engagements mutuels. Ce document essentiel inclut un certain nombre de clauses qui servent à fixer la nature et les modalités du portage.

On y retrouve, entre autres :

  • la description du fonctionnement de la relation de portage salarial,
  • les modalités particulières de gestion de la société de portage salarial;
  • le calcul des frais de gestion de la société de portage ;
  • la gestion de la relation avec le client;
  • des mentions obligatoires que l’on retrouvera dans le contrat de prestation : nom de l’assureur en Responsabilité Civile Professionnelle, nom du garant financier.
  • etc.

Contrat de travail : fixer les conditions de travail

Après la signature de la convention de portage et de son contrat de travail, le professionnel devient salarié porté. Son employeur, la société de portage, devient quant à lui prestataire de son client ou de son marché.

Les relations entre le salarié porté et la société de portage, formalisées dans le contrat de portage, sont régies par le Code du travail comme toute relation de travail qui concerne un salarié et un employeur.

Comme tout contrat de travail, le salarié porté et l’employeur qui signent un contrat de portage bénéficient de plusieurs droits et obligations.

Ainsi, le salarié porté perçoit un salaire et une indemnité d’apport d’affaires. S’il bénéficie d’une plus grande autonomie qu’un salarié classique, il doit néanmoins rendre des comptes à la société de portage et suivre ses directives.

Outre la rémunération, dont le montant minimal est défini dans l’article L1254-2 du Code du Travail, qu’elle verse au salarié porté, la société de portage doit également l’aider à développer son activité et l’accompagner pour cela. En tant qu’employeur, la société de portage a le droit de contrôler l’activité du salarié porté et peut exercer un pouvoir d’autorité sur lui, dans les limites permises par le Code du travail.

Article rédigé le 29 juin 2016

Solution Avocat

Profil de l'auteur :

Solution Avocat |

Mail : contact@solution-avocat.fr

Les commentaires sont fermés.