Par Amalia Grandin - Actualités du portage

L’arrêté du 24 mai 2013sur l’extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial, publié au Journal Officiel du 8 juin 2013,traduitla reconnaissance définitive du statut du portage salarial tant par les partenaires sociaux que par le Gouvernement.

Cet arrêté donne une base légale et rend donc obligatoire pour toutes les sociétés de portage salarial l’accord interprofessionnel signé le 24 juin 2010 par les syndicats patronaux et salariaux représentatifs de la profession.

Le document établi par les syndicats est repris dans son intégralité à l’exception de l’article 2.1.1 de l’article 2 de l’accord, qui prévoyait la création d’un nouveau cas de recours au contrat de travail à durée déterminée qui était la mission en portage salarial. Cet ajout à la liste très courte des motifs de contrats à durée déterminée, effectuée en dernière minute par les partenaires sociaux, n’a pas été jugé pertinent par le Gouvernement.

La publication de cet arrêté a généré des communications dont plusieurs sont erronées. La principale erreur d’analyse porte sur l’interprétation de l’annulation du motif spécifique de recours au CDD prévu dans l’accord du 24 juin 2010. Cette annulation signifie que les entreprises de portage salarial ne peuvent recourir à des CDD avec le motif d’une mission en portage salarial, elles peuvent par contre tout à fait recourir au CDD avec les motifs habituels utilisés jusqu’à aujourd’hui.

Notre Syndicat le PEPS – Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial, dont Serge BONNET, dirigeant de Cadres en Mission est administrateur et fortement impliqué dans les évolutions de ces derniers mois, a participé à l’ensemble de ces négociations, tant avec les syndicats de salariés qu’avec le Gouvernement à la construction de ce nouveau paysage du portage salarial. L’ensemble de la profession a donc tout lieu de se féliciter de ces évolutions, ce que traduisent les deux communiqués du PEPS joints à cette publication.

Rappelons en quelques lignes les événements qui ont générés cette évolution :

– 25 juin 2008 – publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 :

« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. » (art. L. 1251-64 du code du travail)

Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2261-19 du code du travail et pour une durée limitée à 2 ans à compter de la publication de la présente loi, un accord national interprofessionnel étendu peut confier à une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser, après consultation des organisations représentant des entreprises de portage salarial et par accord de branche étendu, le portage salarial (art. 8 de la loi du 25 juin 2008). »

– 24 juin 2010 : Signature par les représentants de la profession d’un accord interprofessionnel détaillant le cadre juridique défini par la loi du 25 juin 2008. Cet accord n’était jusqu’ici pas applicable car non étendu.

– Octobre 2011 : Un rapport est publié par L’IGAS, l’Inspection Générale des Affaires Sociales, qui confirme l’utilité du portage salarial et le très fort intérêt d’en réglementer les pratiques pour sécuriser l’ensemble des intervenants, salariés portés, sociétés de portage salarial et clients.

Dans son rapport, L’IGAS constate que le motif de recours au CDD dit de portage salarial demande l’intervention du législateur et que l’accord ne peut donc être étendu en l’état. Elle constate également que le fait de réserver le statut du portage salarial aux cadres n’est pas conforme aux dispositions européennes qui régissent la réglementation du travail.

– Entre octobre 2011 et novembre 2012, de multiples contacts sont entretenus entre les parties prenantes, tant les organisations syndicales de salariés que le Gouvernement et l’UNEDIC.  L’ensemble des organisations syndicales de salariés regroupées avec le PEPS au sein de l’OPPS – Observatoire Paritaire du Portage Salarial, sont d’accord pour favoriser l’évolution du statut du portage salarial, fait exceptionnel en pratique.

Le changement de majorité politique en  2012 conduit le Gouvernement à reconsidérer le projet de régulation de la profession et à confirmer son souhait d’étendre l’accord interprofessionnel du 24 juin 2010 à condition que les organisations syndicales salariales et patronales soient d’accord sur les mesures prises.

– En novembre 2012, la fusion des deux organisations patronales au sein du PEPS met la dernière pierre à l’édifice et montre à tous les interlocuteurs un front uni, ouvert au dialogue social et favorable à l’accord du 24 juin 2010, première phase d’une organisation du portage salarial.

La voix est désormais ouverte pour l’extension, et après quelques réunions de calage, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du dialogue social publie l’arrêté du 24 mai 2013 confirmant les dispositions de l’accord du 24 juin 2010 à l’exception de l’article instaurant une nouvelle forme de CDD.

– Lors de son Assemblée Générale du 11 juin 2013, l’ensemble des membres du PEPS ont approuvé à l’unanimité la politique constructive adoptée par le Syndicat et se sont félicités des résultats obtenus. D’autres étapes vont désormais s’engager par le dialogue avec les partenaires sociaux : statut des professionnels autonomes non cadres, sécurisation de l’ensemble des acteurs…

Quels changements pour les entreprises de portage salarial ?

Les entreprises de portage salarial créées avant le 24 juin 2008, c’est le cas de Cadres en Mission, ont un délai de deux ans pour appliquer la loi. Celles créées après doivent l’appliquer à partir du 8 juin 2013. Cadres en Mission et une grande part des sociétés membres du PEPS ont intégré le contenu de l’accord du 24 juin 2010 dans leurs contrats. La publication de l’arrêté n’aura donc pas de conséquence pour les salariés portés chez Cadres en Mission.

Les sociétés de portage salarial créées après le 24 juin 2008, doivent appliquer les dispositions de l’accord à partir du 8 juin 2013.

Cadres en Mission a fait le choix de se positionner uniquement sur le marché des cadres et a adopté il y a deux ans les salaires minima sur la base de 2900€ par mois. Hors quelques considérations d’ordre pratique, il n’y aura donc pas de changement à opérer chez Cadres en Mission. Il en va différemment des sociétés qui portent un public non cadre et a fortiori celles créées après le 25 juin 2008 pour lesquelles les dispositions nouvelles liées à l’arrêté s’appliquent dès le 8 juin 2013 (salaire minima notamment pour les cadres et non cadres).

Je remercie l’ensemble de nos consultants en portage salarial pour leur confiance et les membres de Cadres en Mission pour la qualité de leur travail et me tiens à votre disposition pour tout besoin d’informations complémentaires.

Serge BONNET, président de Cadres en Mission.

Article rédigé le 12 juin 2013

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