Par Priscillia Cheval - Actualités

Le projet de loi exceptionnel pour répondre à l’urgence économique et sociale adopté en Conseil des ministres le 19/12/2018 prévoit la possibilité pour les employeurs soumis à la cotisation chômage de verser une prime exceptionnelle facultative nette de toutes charges, taxes, impôts, et de CSG, CRDS. Contrairement à ce qui peut-être dit dans certains médias, cette prime exceptionnelle ne pourra être mise en place que sous certaines conditions. Cadres en Mission vous donne dans la suite de cet article toutes les conditions qui permettent sa mise en place.

Prime exceptionnelle facultative : les conditions à remplir pour en bénéficier 

Il faut tout d’abord rappeler que le Président Emmanuel Macron a demandé la mise en place de cette prime exceptionnelle pour les entreprises qui le pouvaient. L’objectif est ainsi de soutenir le pouvoir d’achat et faire en sorte de «mieux récompenser le travail». Il s’agit là d’un bonus que les entreprises peuvent verser de façon volontaire mais qui est soumis à certaines conditions :

  • Elle est limitée à 1 000€ par bénéficiaire
  • Seuls les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic (calculé sur la base de 1820 heures, soit 53 945 €) en 2018 et présents dans l’entreprise au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement de la prime si elle est antérieure) sont concernés. La prime exceptionnelle ne devrait donc pas toucher les personnes embauchées en 2019
  • Elle devra être versée à l’ensemble des salariés ou à une partie d’entre eux seulement (en respectant le plafond de rémunération en vigueur) et sera à fixer par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur
  • Le montant de la prime ne pourra varier selon les bénéficiaires qu’en fonction des trois critères suivants : le niveau de rémunération, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou encore la durée de travail prévue au contrat
  • Le versement de la prime doit être réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 au plus tard.

À noter que : Cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Zoom sur le cas du Portage Salarial 🔍

Salariés comme dans une entreprise classique, les consultants en Portage Salarial pourraient se demander à juste titre s’ils sont concernés par cette prime exceptionnelle facultative. Malheureusement elle ne pourra pas s’appliquer aux salariés portés car elle est versée à partir du disponible du compte d’activité et viendrait se substituer à une rémunération ou prime habituellement versée, ce qui est expressément exclut par le dispositif. Le versement de cette prime par la société de portage salarial entraînerait un risque majeur pour les cotisations de sécurité sociale et d’allocations sur nos sociétés et sur l’impôt sur le revenu de nos salariés portés.

Le Groupe Cadres en Mission respecte donc la prise de position de notre Syndicat le PEPS et le respect du cadre légal.

 

Article rédigé le 12 Fév 2019

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