Par Pauline Baron - Tout savoir sur le portage salarial

Avec la mise en application de la Loi Travail, la réglementation évolue pour le consultant en 2017. Branche professionnelle pour le portage salarial, Compte Personnel d’Activité, visite médicale d’information, bulletin de paie électronique… Voici 4 évolutions notoires qui vous concernent, et notamment si vous êtes en portage salarial.

Le portage salarial est reconnu comme branche professionnelle

Le portage salarial va devenir un secteur à part entière avec la création d’une branche professionnelle dédiée.

Une convention collective dédiée va apporter une meilleure lisibilité au statut du portage. Un nouvel encouragement en direction des futurs entrepreneurs qui souhaitent se lancer en indépendant en toute sécurité.

Le portage salarial a fait son apparition à la fin des années 80. S’il était destiné, à ses débuts, à soutenir la démarche de cadres seniors à la recherche d’un emploi, ce statut est aujourd’hui une nouvelle forme de travail choisie, assumée et plébiscitée par de nombreux professionnels indépendants.

Le Compte Personnel d’Activité regroupe le CPF, le C3P et le CEC

Il s’agit de l’une des mesures phare de la Loi Travail.

Le Compte personnel d’activité (CPA) permet à chaque Français de plus de 16 ans du secteur privé ou demandeur d’emploi de conserver les droits sociaux acquis au cours de son parcours professionnel pour les utiliser à tout moment, même en cas de changement de situation.

Le CPA regroupe 3 comptes :

  • Le Compte Personnel de Formation (CPF)
  • Le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)
  • Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC)

Votre CPF est automatiquement crédité en heures sur la base des déclarations de l’employeur.

Le C3P prend en compte 10 facteurs de pénibilité. Si vous êtes un salarié exposé à un ou plusieurs facteurs risques professionnels déclarés par l’employeur, il vous est possible de cumuler des points dans le but d’accéder à des formations, de financer un complément de rémunération ou un départ anticipé à la retraite.

Le CEC valorise les activités bénévoles. Votre engagement citoyen vous permet d’acquérir des droits au titre du CPF ou de bénéficier de jours de congés destinés à l’exercice de ces activités.

Ce nouveau portail vous donne également la possibilité de :

  • Réaliser un bilan de compétences, basé sur la description de votre parcours professionnel
  • Faire une demande de financement pour une formation
  • Consulter votre bulletin de paie dématérialisé

Pour en bénéficier, vous devez vous inscrire sur la plateforme numérique dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Les retraités ou les personnes qui ne remplissent pas ces conditions peuvent ouvrir un CPA en ayant des droits d’accès limités.

La visite médicale d’embauche remplacée par une visite d’information

A compter du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche n’est plus une obligation avant la fin de la période d’essai. Elle est remplacée, pour la majorité des salariés, par une visite d’information et de prévention programmée dans les trois mois qui suivent l’embauche.

La visite biennale (tous les deux ans) est supprimée pour les salariés sans risque : elle est remplacée par une réunion d’information qui aura lieu tous les trois ou cinq ans.

Enfin, un salarié qui n’est pas déclaré inapte à la fin de son arrêt par le médecin du travail retrouve automatiquement son emploi.

La fiche de paie se dématérialise

Le bulletin de paie dématérialisé devient la norme. Avant de communiquer votre fiche de paie par voie électronique, chez Cadres en Mission, nous sommes tenus, comme tout employeur depuis le 1er janvier 2017, à garantir l’intégrité des données spécifiées. En cas de refus de votre part, votre fiche de paie peut vous être donnée en main propre ou envoyée par courrier.

La Loi Travail prévoit que le bulletin de salaire dématérialisé soit hébergé par les services en ligne associés au Compte Personnel d’Activité (CPA).

Si vous êtes consultant chez Cadres en Mission, n’hésitez pas à contacter votre CRH pour en savoir plus sur la dématérialisation des fiches de paie.

Article rédigé le 02 mar 2017

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