Par Sandra Nussbaum - Bien gérer mon activité

Devenir travailleur indépendant est un choix réalisé par de nombreux français. En fonction  de leur situation, une multitude de statuts s’offre à eux. Ils ont la possibilité de créer une société, une entreprise individuelle, de devenir auto-entrepreneur ou encore de choisir l’alternative du portage salarial. Connaître la fiscalité applicable à chaque statut juridique est essentiel, que ce soit pour choisir votre statut ou, si vous avez déjà créé votre entreprise, pour savoir quelles sont vos obligations fiscales.

Entreprise individuelle: quelle fiscalité ?

Si vous avez décidé de créer une entreprise individuelle, sachez que le régime fiscal applicable dépend du montant du chiffre d’affaires annuel réalisé. Par exemple, pour une activité de prestation de service, on distingue trois régimes fiscaux :

  • Jusqu’à 70.000€ de chiffre d’affaires : c’est le régime micro-entrepreneur qui s’applique. C’est un régime particulier qui fera l’objet d’explications détaillées dans une partie distincte.
  • Après 70.000€ de chiffre d’affaires : c’est le régime classique de l’entreprise individuelle qui s’applique. On parle de régime réel simplifié jusqu’à 238.000€ de chiffre d’affaires et, au-delà, de régime réel normal.

Comment sont imposés les bénéfices d’une entreprise individuelle ?

Le bénéfice d’une entreprise individuelle correspond au chiffre d’affaires annuel, diminué des charges supportées annuellement. Le bénéfice est imposé à l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que l’entrepreneur individuel intègre le résultat de l’entreprise individuelle dans sa déclaration d’impôt personnelle.

En fonction de l’activité exercée, le résultat est déclaré dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et les artisans ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales notamment. Le bénéfice est ensuite imposé au barème progressif de l’IR (de 0% à 45%).

Entreprise individuelle et TVA : comment ça marche ?

En principe, une entreprise individuelle est assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle joue le rôle d’intermédiaire pour le compte du Trésor Public. Elle paye de la TVA sur ses achats mais facture de la TVA à ses clients : la TVA ne reste donc pas à sa charge.

De fait il est nécessaire de procéder à des déclarations de TVA mensuellement si vous êtes au régime réel normal ou trimestriellement si vous êtes au régime réel simplifié.

Entreprise individuelle : êtes-vous redevable de la CET ?

 La Contribution Économique Territoriale (CET) se décompose en deux parties :

  • La CFE : la CFE est due par tous les entrepreneurs qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Pour autant, il y a une exonération de CFE pour la première année d’exercice.
  • La CVAE : la CVAE est due dès que le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle dépasse les 500.000€.

 Micro-entreprise : quelle fiscalité ?

Comme vu précédemment, le régime de la micro-entreprise concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 70.000€ pour une activité de prestation de service.

Pour le consultant souhaitant devenir auto-entrepreneur, voici un point détaillé sur la fiscalité liée au statut.

Comment sont imposés les bénéfices d’une micro-entreprise ?

 Le mode de calcul est complètement différent. Le bénéfice correspond au chiffre d’affaires, diminué d’un abattement forfaitaire pour charges qui varie en fonction de l’activité. De fait, un micro-entrepreneur n’a pas besoin de comptabiliser ses charges réelles, et il ne peut pas réaliser de pertes.

  • Abattement forfaitaire pour charges: l’abattement forfaitaire est de 34% pour une activité de prestation de service (71% pour une activité de vente de marchandises, 50% pour une activité libérale).
  • Imposition: après avoir appliqué l’abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, le résultat est soumis à l’impôt sur le revenu mais à des taux spécifiques (pas au barème progressif). Par exemple, le taux est de 1,7% pour les activités de prestation de services (1% pour la vente de marchandise).

La micro-entreprise et le mécanisme de la franchise de TVA

 En principe, un micro-entrepreneur est en franchise de TVA, ce qui signifie qu’il paye de la TVA sur ses achats mais qu’il ne facture pas la TVA à ses clients. La TVA reste donc à sa charge comme s’il était un consommateur final. De fait, il n’a pas besoin de procéder à des déclarations de TVA.

Il peut toujours décider de renoncer à la franchise de TVA pour basculer dans le régime classique de l’entreprise individuelle et être soumis à la TVA. Sachez que, s’il dépasse un chiffre d’affaires annuel de 33.100€, il est de toute façon automatiquement soumis à la TVA.

Micro-entrepreneur : êtes-vous redevable de la CET ?

 Un micro-entrepreneur n’est jamais redevable de la CVAE car c’est un statut limité à un seuil de chiffre d’affaires de 70.000€ et que la CVAE devient exigible à partir de 500.000€ de chiffre d’affaires.

En revanche, un micro-entrepreneur sera en principe redevable de la CFE dès lors qu’il exerce son activité de micro-entrepreneur à titre habituel. Il bénéficie toutefois d’une exonération pour sa première année d’activité.

Portage salarial : quelle fiscalité ?

Si vous avez décidé de vous tourner vers le portage salarial, la fiscalité applicable est complètement différente. En effet, vous exercez en tant qu’indépendant mais sans créer d’entreprise. Vous êtes considéré comme un “salarié porté” et vous recevez un salaire, il n’y a donc pas de notion de chiffre d’affaires ou de bénéfice.

Ce salaire est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire de 10%. Le salaire brut est diminué des cotisations patronales et salariales comme pour un salarié normal, mais également de la commission de la société de portage salarial. La commission représente en moyenne 7% à 10% des honoraires facturés.

Si vous faites le choix du portage salarial, vous ne serez pas concerné par les problématiques de déclarations de TVA ou celles de CET.

Article rédigé le 09 Jan 2019

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