Par Ariane Faure - Tout savoir sur le portage salarial

Un décret du 30 décembre 2015 complète les dispositions mises en place par l’ordonnance du 2 avril 2015. Ce décret fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine les modalités de la déclaration préalable à effectuer par chaque société à l’inspection du travail. La garantie financière est fixée pour 2016 à 8% de la masse salariale 2015 avec un plancher de 57924€, soit un niveau de garantie double de celui mis en place par le PEPS, notre syndicat.

Pour les sociétés existantes à la parution du décret, la déclaration auprès de l’inspection du travail est à produire pour le 1er mars 2016. Cadres en Mission qui bénéficie d’une situation financière solide mettra bien sûr en place ces dispositifs afin de se conformer aux obligations légales.

Article rédigé le 04 jan 2016

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