Par Arthur Avranches - Tout savoir sur le portage salarial

Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise doit disposer d’une mutuelle santé obligatoire, imposée à l’ensemble des salariés. Celle-ci a pour but de compléter les remboursements de la Sécurité sociale, au même titre qu’une mutuelle individuelle. Avec ce dispositif, le gouvernement espère notamment élargir l’accès des salariés du secteur privé à une couverture santé minimale.

Néanmoins, cette adhésion obligatoire suscite de nombreuses réticences auprès des salariés. En effet, que se passe-t-il par exemple pour les salariés ayant déjà une mutuelle individuelle ? Peut-on y renoncer ? Qu’en est-il du côté des salariés portés ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article !

En portage salarial, vous êtes un salarié comme les autres

Les consultants en portage salarial ont les mêmes droits que des salariés « classiques ». En effet, étant salariés de leur société de portage salarial, ils bénéficient des mêmes garanties de protection sociale que s’ils étaient salariés dans une entreprise classique. Ils disposent donc exactement des mêmes conditions de dispense à la mutuelle santé d’entreprise.

Notre conseil : En tant que consultant en portage salarial, si vous avez déjà d’une complémentaire santé à titre personnel, n’hésitez pas à faire le point sur votre contrat individuel. Comparez vos garanties actuelles avec celles proposées par la mutuelle de votre société de portage salarial. Répondent-elles à vos besoins ? Les cotisations sont-elles plus ou moins élevées ? Si, la couverture santé collective ne vous convient pas, consultez les cas de dispense obligatoire énoncés ci-dessus.

Vous avez déjà adhéré à la mutuelle de votre société de portage, mais n’en êtes pas entièrement satisfait ? Découvrez les possibilités de résiliation de la mutuelle d’entreprise obligatoire !

Comment refuser une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Les cas de dispense vous permettent de décliner l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Toutefois, pour être valables, ils doivent nécessairement figurer dans l’acte de mise en place du contrat. En effet, toute mutuelle d’entreprise est conçue par le biais d’un acte interne, qui prend souvent la forme d’un accord collectif, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE).

En résumé, chaque cas de dispense doit explicitement être abordé dans l’acte interne de mise en place du contrat. Si votre cas de dispense n’y figure pas, vous ne pourrez pas le faire valoir et vous serez contraint d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

En revanche, s’il est mentionné, vous devrez soumettre votre demande de refus par lettre recommandée à votre employeur. Celle-ci doit prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur et doit impérativement comporter :

  • Le cas de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise que vous invoquez
  • Le nom de la mutuelle qui vous couvre (et qui vous permet de solliciter cette dispense)
  • La mention attestant que vous avez été informé des conséquences de votre demande

Les cas de dispense de la mutuelle d’entreprise obligatoire

Il existe trois cas de dispense :

  • La mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
  • L’adhésion préalable à un autre contrat de mutuelle santé
  • La nature précaire de la situation du salarié

La mise en place du contrat par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Tous les salariés déjà employés au sein de l’entreprise au moment de l’adhésion à la mutuelle santé obligatoire disposent de certaines prérogatives. Qu’importe leur situation personnelle ou même leur type de contrat, ils sont effectivement libres de refuser cette complémentaire santé.

Cependant, deux conditions doivent également être respectées pour valider cette dispense :

  • Être bien sûr salarié de l’entreprise au moment de la mise en place de la couverture santé collective
  • Le contrat d’assurance maladie complémentaire doit bien être issu d’une décision unilatérale de l’employeur (et non d’un accord collectif ou d’un référendum).

Cette décision prévoit une participation des salariés au financement du régime. Autrement dit, l’employeur ne prend pas en charge la totalité du remboursement des cotisations, avec un prélèvement sur le salaire de l’adhérent.

La nature du contrat de travail

Un salarié embauché en CDD de moins de 12 mois peut refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Il doit tout de même être couvert par une complémentaire santé individuelle avant de pouvoir faire valoir son droit de dispense.

L’existence préalable d’une couverture complémentaire

Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture santé au moment de leur embauche sont en droit d’attendre l’échéance de leur contrat individuel.

Cette dispense est effectivement temporaire : une fois la date d’échéance annuelle du contrat individuel passée, les salariés sont dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.

Tous les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’aide à la complémentaire santé (ACS) peuvent également refuser l’adhésion à la complémentaire santé collective. Toutefois, cette dérogation prend fin lorsque les salariés arrivent au terme de leur éligibilité à ces aides.

 

Article rédigé le 25 août 2017

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