Par Pauline Baron - Actualités du portage

L’UNEDIC tire les conséquences de l’adoption de l’Ordonnance définissant les conditions d’exercice du portage salarial.

Le bureau de l’UNEDIC du 14 avril 2015 a acté définitivement l’existence d’un contrat de travail dans la relation de portage salarial et ne rend plus nécessaire la production de l’attestation spécifique.

«  L’ordonnance du 1er avril 2015 définit les conditions d’exercice du portage salarial et qualifie la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage comme un contrat de travail. De ce fait, l’attestation employeur spécifique n’est plus nécessaire pour apporter la preuve de l’existence d’un contrat de travail (voir décision du Bureau du 16 décembre 2014) et permettre l’indemnisation des anciens salariés portés.Les nouveaux contrats de travail prévus par l’ordonnance seront identifiés dans les attestations employeur, ce qui permettra d’en assurer le suivi. « 

Cette délibération de l’UNEDIC clôt un chapitre ouvert depuis près de dix ans où le régime paritaire d’assurance chômage contestait le lien de subordination du salarié en portage salarial.

L’insécurité relative qui résultait des prises de position successives de l’UNEDIC a donc disparu et leportage salarial est admis sans retenue dans le champs de l’assurance chômage.

Article rédigé le 18 mai 2015

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